Initiée par les parlementaires de gauche pour contester la réforme des retraites après le rejet des deux motions de censure par l'Assemblée nationale, une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) a été soumise au Conseil constitutionnel. De quoi s’agit-il ?
Une demande de référendum d'initiative partagée (RIP), initiée par la gauche pour contester la réforme des retraites, a été soumise au Conseil constitutionnel. Quelque 250 parlementaires, députés et sénateurs principalement de gauche, l'ont déposée, alors que la réforme vient d'être adoptée au Parlement.
Concrètement, cette procédure prévoit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi «à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement», soit au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). Ce qui est le cas ici, puisque le RIP est déjà soutenu par 250 d'entre eux.
recevabilité et recueil de signatures
Pour que ce RIP puisse arriver au bout, avec à terme une soumission directe aux Français, un processus précis doit d'abord être suivi. Processus qui n'a d'ailleurs jamais abouti dans l'Histoire de la France.
Le Conseil constitutionnel doit d'abord en vérifier la recevabilité, en regardant notamment si la consultation porte sur les domaines de «l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent». Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce mercredi 29 mars, qu'il allait rendre sa décision le 14 avril prochain.
Si la demande est jugée recevable, s'ouvre alors la phase du recueil des signatures citoyennes, afin d'obtenir le soutien d'au moins 10 % du corps électoral français. Soit 4,87 millions d'électeurs. Et ce, dans un délai de neuf mois, pour espérer ouvrir la voie à un référendum.
Dans leur texte, les parlementaires de gauche jugent que le «choix de rallonger la durée au travail accentue les inégalités sociales et porte particulièrement préjudice aux populations les plus vulnérables» et proposent donc de soumettre à un référendum le fait que le départ à la retraite «ne peut être fixé au-delà de 62 ans».
Une fois les signatures obtenues, l'Assemblée nationale et le Sénat ont encore six mois pour se mettre d'accord au sujet de cette nouvelle proposition de loi, et si ce n'est pas le cas, le président de la République serait alors obligé de la soumettre au référendum des Français.
A noter par ailleurs que, jugé «complexe», le référendum d'initiative partagée n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy. Une demande avait en effet été lancée en 2019-2020 pour contester la privatisation d'Aéroports de Paris, mais s'était arrêtée à un peu plus d'un million de signatures, en deçà du seuil nécessaire.
