Accusé par son épouse de «violences physiques et psychologiques», le député LFI Adrien Quatennens comparaît ce mardi à Lille (Nord) dans une procédure de «plaider-coupable». Ce procédé allégé permet de bénéficier d’une peine moindre.
Une action privilégiée pour les délits mineurs. Accusé par son épouse de «violences physiques et psychologiques», le député LFI Adrien Quatennens comparaît ce mardi à Lille (Nord) dans une procédure de «plaider-coupable».
Dans les faits, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée «plaider-coupable», désigne un mode de jugement de certains délits qui consiste à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue, en échange de la reconnaissance de sa culpabilité, selon le site vie-publique.fr
Quelles sont les infractions concernées ?
Introduite initialement en France en mars 2004 pour les petits délits, la procédure a été révisée en décembre 2011 pour intégrer tous les délits où le mis en cause majeur reconnaît les faits reprochés, à l’exception de :
- délits punis par une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans ;
- délits d'homicide involontaire ;
- délits de presse, comme la diffamation ;
- délits politiques, comme la participation à une manifestation non déclarée.
Comment se déroule une procédure de «plaider-coupable» ?
Le suspect concerné est convoqué devant le procureur de la République. Après avoir reconnu sa culpabilité, la personne incriminée reçoit une proposition de peine ou d’amende. Dans le cas d’Adrien Quatennens, le député du Nord encourt «une amende, voire un stage de sensibilisation» aux violences conjugales, selon son entourage.
Si la proposition est acceptée, elle est soumise à un magistrat pouvant l’homologuer par ordonnance au terme d’une ordonnance publique. Dans le cas contraire, le tribunal correctionnel peut être saisi et statuer sur le dossier.
La durée de l’emprisonnement ne doit pas être supérieure à trois ans et dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l’amende fixé lors de la proposition ne doit pas dépasser celui de l’amende encourue initialement.