Rejetée par la commission des Lois, la proposition d'inscrire le droit à l'avortement et à la contraception dans la Constitution a subi un premier revers au Sénat.
En matière de protection du droit à l'IVG, la commission des Lois du Sénat estime qu'«une révision constitutionnelle ne s'impose pas». Les sénateurs, majoritairement de droite, ont rejeté ce mercredi la proposition portée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception dans la Constitution française.
Se disant «attachée à la protection de l'IVG», la commission a pourtant estimé que l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement et à la contraception «n’est pas justifiée par la situation rencontrée dans notre pays».
«Elle importe un débat lié à l’organisation constitutionnelle propre aux Etats-Unis, très différente de celle de la France, a-t-elle poursuivi dans un communiqué. La démarche purement proclamatoire et symbolique, voulue par les auteurs du texte (...) met au cœur de l’actualité un sujet sur lequel il n’y a pas de remise en cause».
Pourtant les associations telles que le Planning familial ont signalé ces derniers mois la visibilité massive des organismes anti-IVG, notamment sur Internet, et de véritables inégalités d'accès à l'avortement sur le territoire français. Lors du lancement du nouveau site du Planning familial, en septembre, la ministre déléguée à l'Egalité Femmes-Hommes, Isabelle Rome, avait elle-même estimé que «la menace d'un retour en arrière n'a jamais été aussi forte».
Plus d'une centaine de sénateurs cosignataires
Le texte proposé par le groupe écologiste visait à ce que «nul ne [puisse] porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception» et à ce que «la loi [garantisse] à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits».
Il s'inscrit dans une série d'initiatives parlementaires prises en réaction à la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer le droit fédéral à l'IVG, et a été cosigné par plus d'une centaine de sénateurs de cinq groupes politiques (écologiste, PS, CRCE à majorité communiste, RDPI à majorité Renaissance, RDSE à majorité radicale).
Le signe, selon Mélanie Vogel, que «ce n'est pas du tout cosmétique et symbolique». «Ce n'est pas pour afficher l'importance d'un droit, c'est pour empêcher en pratique des lois régressives», a-t-elle insisté. Rappelant que les groupes politiques laissent généralement une liberté de vote sur des sujets sociétaux de ce type, la sénatrice a estimé que «tout va se jouer en séance».
Mercredi prochain, cette proposition de loi constitutionnelle sera examinée en première lecture dans le cadre d'un espace réservé (une «niche parlementaire») au groupe écologiste. Le débat devrait rebondir à l'Assemblée nationale fin novembre, puisque des propositions de lois similaires font partie des textes prévus à l'ordre du jour dans les espaces réservés de La France insoumise et Renaissance.