Le Comité consultatif national d’éthique a rendu ce mardi un avis déterminant dans la législation sur la fin de vie. Dans celui-ci, l'instance ouvre la voie à une légalisation d'une aide active à mourir dans de «strictes conditions». Alors qu'une consultation citoyenne a été lancée par Emmanuel Macron, que dit aujourd'hui la loi.
Emmanuel Macron a annoncé mardi le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, en vue d'un possible nouveau cadre légal d'ici à la fin 2023, après la publication d'un avis sur la question du Comité consultatif national d'éthique.
Jusqu'alors, l'instance était défavorable à une modification de la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France.
Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais permet une «sédation profonde et continue jusqu'au décès» pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme.
garantir un meilleur accès aux soins palliatifs
La loi prévoit l'arrêt des traitements en cas «d'obstination déraisonnable» (ou acharnement thérapeutique) : si le patient le souhaite, les traitements peuvent être «suspendus» lorsqu'ils «apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie». Si le patient ne peut exprimer sa volonté, la décision doit être prise par les médecins de façon «collégiale».
Le texte renforce la valeur des «directives anticipées» que les patients sont à même de formuler, en prévision d'une situation où ils ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté.
En 2018, le Conseil d'État puis le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avaient jugé que cette loi ne devait pas être modifiée. Tous deux ont cependant souligné qu'il fallait garantir un meilleur accès aux soins palliatifs.
La fin de vie fait régulièrement ressurgir des débats en France, notamment face à d'autres pays européens, tels la Belgique ou les Pays-Bas, où la législation a changé ces dernières années pour autoriser l'euthanasie de manière très encadrée.
Dans l’Hexagone, le cas de Vincent Lambert, patient tétraplégique plongé dans un état végétatif à la suite d'un accident de la route en 2008 et décédé à Reims (Marne) le jeudi 11 juillet 2019, a longtemps créé le débat et placé régulièrement sur la table l'épineuse question de la fin de vie.