Dans son édito de ce vendredi 8 juillet, Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP, revient sur le blocage de l’augmentation des loyers à 3,5% maximum, qui figure dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat.
Ce blocage de l’augmentation des loyers à 3,5 % qui figure à l’article 2 de la loi pouvoir d’achat, c’est une très mauvaise nouvelle car les propriétaires ne vont pas pouvoir répercuter les hausses qu’ils ont, eux, à subir. Rappelons que l’inflation est plutôt à 6% qu’à 3,5… et que la fiscalité locale est en train d’exploser…
C’est également une mauvaise nouvelle à moyen long terme car le blocage des loyers historiquement ne marche jamais : cela ne fait que tarir l’offre locative et déprimer la construction de logements de rapport.
La taxe foncière va exploser on s’en doutait avec la quasi suppression de la taxe d’habitation mais maintenant, c’est super clair… les bases viennent d’augmenter de 3,4% pour 2022 et des rattrapages interviendront en 2023 vraisemblablement autour de 5%. Certaines collectivités vont également augmenter leurs propres taux, l’ensemble dépassant les 10% pour 2022 (Marseille +14%, Tours +15,4%, Strasbourg +12,6%, Nantes +11,5%). Bref, un matraquage fiscal se profile pour la fin de l’été sur la taxe foncière ainsi que sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
On va donc plus augmenter les taxes foncières qu’on n’aura le droit d’augmenter les loyers. D’un côté on dit aux propriétaires qu’il ne faut pas augmenter les loyers pour ne pas pénaliser leurs locataires mais de l’autre on les matraque fiscalement en 22 et 23 en rattrapant l’inflation sur les bases et pas seulement de la moitié de l’inflation. En parallèle, comme les revenus fonciers sont imposés la plupart du temps au barème de l’impôt sur le revenu comme le barème n’est pas revu de l’inflation en temps réel en 2022 pour l’instant, c’est la triple peine pour les propriétaires immobilier !
Que faire ? Considérer tout simplement les propriétaires comme des citoyens comme les autres qui eux aussi sont touchés par l’inflation et penser enfin à un bouclier fiscal local… qui permettrait qu’on ne puisse pas payer un pourcentage trop élevé de ses revenus en fiscalité locale. Le bouclier fiscal n’existe aujourd’hui que pour impôt sur le revenu, CSG et IFI : c’est le plafonnement à 75% des revenus imputable sur l’IFI mais rien sur la fiscalité locale, ce n’est pas normal, surtout en ce moment.
Ce serait une mesure de justice fiscale mais nous sommes dans un pays où cette justice est vue de manière aléatoire… cela n’empêche en rien de la proposer et d’en débattre – il faudra toujours de propriétaires pour louer leurs biens – autant ne pas les dégouter… a moins qu’on ne veuille plus que des HLM… avec 17% de logements sociaux, on est déjà a deux fois la moyenne européenne…
D’autres mesures sont envisageables : Solidariser les locataires des propriétaires en permettant d’intégrer les hausses de taxe foncières aux charges locatives ; Ajustement du barème de l’IR à l’inflation estimée par l’INSEE ; Bloquer provisoirement /ou plafonner le mécanisme actuel d’indexation des bases cadastrales sur l’inflation.
