Avec plus de 4.000 cas en 2021, le nombre de dossiers de fraude transmis à la justice par le fisc est en hausse. Les escroqueries liées au fonds de solidarité sont notamment en cause.
Des chiffres nettement en hausse. Quelque 4.168 dossiers de fraude ont été transmis à la justice par l'administration fiscale en 2021, d'après un rapport publié ce mardi 21 juin. C'est beaucoup plus que ce qui avait été enregistré en 2020 ou 2019, avec respectivement 1.489 et 1.826 dossiers transmis à l'époque. Les arnaques au fonds de solidarité, mis en place dans le cadre de la pandémie, ont fait l'objet de nombreuses plaintes l'an dernier.
Sur ces 4.168 fraudes, plus de 2.500 concernaient en effet ce dispositif de soutien aux entreprises en difficulté durant la crise sanitaire, au titre duquel 36 milliards d'euros ont été versés en 2020 et 2021. Sachant que l'administration fiscale ne transmet à la justice que les cas considérés comme les plus importants.
Ainsi, lors de la présentation de ce bilan, le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel, a précisé que l'administration fiscale a au total recouvré environ 67 millions d'euros indûment versés au titre du fonds de solidarité. Sans compter que les contrôles instaurés en amont du versement de l'aide ont permis d'écarter environ 10 milliards d'euros de paiements indus.
En parallèle, 1.626 dossiers de fraude fiscale qui ne concernaient pas le fonds de solidarité ont également été transmis à la justice. Cela représente 9 % de plus qu'en 2020, mais 10,9 % de moins qu'en 2019, avant la crise. Un bond des dénonciations obligatoires sans avis de la Commission des infractions fiscales (CIF) a également été enregistré, à 1.217 contre 823 en 2020 et 965 en 2019.
10,7 milliards d'euros récupérés par l'Etat
Mais cette dernière donnée est à replacer dans le contexte de l'assouplissement du «verrou de Bercy», instauré par la loi anti-fraude de 2018 et qui oblige le fisc à transmettre à la justice les faits de fraudes supérieurs à 100.000 euros. Cela explique également le fait que les plaintes transmises après avis favorables de la CIF ont baissé à 286, contre 823 en 2020 et 965 en 2019.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), également créé par la loi de 2018, s'est par ailleurs vu transmettre 45 dossiers, soit quatre de plus qu'en 2020 et 2019.
Pour l'année 2021, l'Etat a au total récupéré 10,7 milliards d'euros à la suite de contrôles fiscaux. Une somme conséquente, proche du record de 2019 qui s'élevait à 11 milliards d'euros.
