D'abord reportée, puis suspendue par Emmanuel Macron, l'obligation de contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3 devra finalement être mise en oeuvre d'ici le 1er octobre 2022. Le Conseil d'Etat, saisi par trois associations, a tranché.
Il est temps de se plier à la règle. C'est en substance ce qu'annonce le Conseil d'Etat ce mardi 17 mai, en refusant de reporter l'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues de plus de 125 cm3 au-delà du 1er octobre 2022. L'institution a suspendu le décret publié l'an dernier par le gouvernement, qui repoussait l'échéance à 2023.
Victoire pour la santé et l’écologie : nous avons obtenu par le Conseil d’Etat l’application du contrôle technique des 2 roues motorisés pour le 1er octobre 2022 ! @RasLeScoot @parisansvoiture @CamilleMialot @Conseil_Etat #CT2RM #2rm #AirPollution pic.twitter.com/qN8DNajNcv
— Respire Association (@respireasso) May 17, 2022
Au départ et selon une obligation européenne, le contrôle technique pour les deux-roues devait s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022. Mais Emmanuel Macron avait fait le choix du report, avant d'annoncer, au lendemain de sa publication au Journal officiel, que la mesure ne serait finalement pas appliquée. Le gouvernement s'était heurté à la fronde des associations de motards et le président de la République avait estimé, selon un conseiller de l'exécutif, que «ce n'était pas le moment d'embêter les Français.
En novembre dernier, le ministère délégué aux Transports avait ainsi opté pour un ensemble de mesures alternatives, couvrant «les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit» et devant permettre d'obtenir une exemption à l'obligation européenne.
Sauf que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par des ONG, ne l'entend pas de cette oreille. Il a estimé que la seule notification par la France à l'UE de son intention d'instaurer de telles mesures alternatives n'est «pas de nature à justifier de la transposition de cette directive» européenne «en l'absence de mise en œuvre effective des mesures envisagées».
La demande des associations jugée légitime
L'institution note par ailleurs que le gouvernement n'a pas officiellement annulé ou modifié son décret d'août 2021 fixant un calendrier d'application décalé à 2023. Par conséquent, ce texte est considéré comme étant toujours en vigueur, malgré les annonces d'Emmanuel Macron. Voilà pourquoi le juge estime que la demande des trois associations l'ayant saisi, Respire, Paris sans voiture et Ras le Scoot, est légitime.
Ces dernières voulaient «la suspension de l'exécution du décret contesté en tant qu'(...)il reporte au-delà du 1er octobre 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique». Sans expliciter davantage le choix de cette date en particulier, les requérants soulignaient «qu'en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger (mais que) ce risque est moindre dans les Etats ayant déjà mis en place le contrôle technique - 16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne».
Ces ONG plaident aussi pour le contrôle technique des deux-roues car il «permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l'air». L'une d'elles, l'association Respire, s'est félicitée de la décision du Conseil d'Etat sur Twitter, estimant qu'elle «donne au gouvernement d'Elisabeth Borne l'occasion de concrétiser ses ambitions écologiques».