Par voie de décret, le ministère de l’Intérieur instaure le signalement des ventes suspectes de mortiers d’artifices. Ces engins pyrotechniques sont souvent détournés par les délinquants pour s'en prendre aux forces de l'ordre.
Le texte, publié ce lundi 20 décembre 2021 au Journal officiel, prévoit de punir d’une contravention de classe 5, soit 1.000 euros, tout commerce se rendant coupable «de ne pas signaler les transactions suspectes» de feux d’artifices appartenant aux catégories F2 et F3.
Le texte précise le caractère suspect des ventes visées. Ainsi, un signalement doit être effectué «immédiatement après la tentative de transaction» dans les cas suivants :
- Si le client «refuse de prouver son identité»
- S’il «refuse de préciser l’usage qu’il envisage d’en faire»
- Si les quantités achetées sont «inhabituelles»
- S’il insiste pour payer en liquide et non par carte bancaire
Un délai maximum de 72 heures est laissé aux commerçants pour faire remonter cette information à l'Intérieur. Ils devront également tenir un registre de leurs ventes des 18 derniers mois à la disposition de la police et de la gendarmerie.
Les mortiers d’artifices détournés en arme
La date de publication de ce décret n’est pas anodine. A quelques jours du réveillon de la Saint Sylvestre, les mesures de sécurité se renforcent. C’est à cette période que les forces de l’ordre sont les plus visées par les tirs de mortiers. Ce décret est la traduction de mesures votées en mai 2021, dans la loi Sécurité globale.
La loi prévoit également l’interdiction de la vente de mortiers d’artifices au grand public. Les commerçants qui accepteraient de les vendre à des non-professionnels encourront jusqu’à six mois d’emprisonnement.
En octobre 2020, après l’attaque aux mortiers d’artifice du commissariat de Champigny-sur-Marne, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, avait annoncé sa volonté d'interdire par la loi la vente au public de ces engins pyrotechniques, très facilement accessibles sur internet. Il avait ainsi déclaré que les mortiers d’artifice étaient «des armes par destination». «Ils peuvent blesser, ils peuvent tuer et il faut aujourd’hui que nous arrêtions cette vente sur internet», avait-il complété.
