Une Française a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs.
La désormais sexagénaire accuse la France d’«ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique», ont déclaré ce mercredi dans un communiqué La Fondation des Femmes et le Collectif féministe contre le viol, deux associations qui accompagnent la femme dans son recours.
[COMMUNIQUE DE PRESSE] La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »
"Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle." pic.twitter.com/YKlVIptPgL— Fondation des Femmes (@Fondationfemmes) March 17, 2021
En 2019, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’ancienne épouse de 66 ans, selon Mediapart. Pour motiver sa décision, la Cour avait avancé que le refus de devoir conjugal était «une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune». La Cour de cassation avait validé le verdict.
Dans son communiqué, les associations reprochent aux juridictions françaises de nier «le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles». Elles ajoutent également que «le Code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles».
Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle ! @Violsfemmesinfo et la @Fondationfemmes soutiennent une femme condamnée par la #justice pour non consommation du mariage. #héroïnes #combattantes @1ElisaMoreno @MarleneSchiappa @HCEfh @NousToutesOrg @memoiretrauma https://t.co/ubFpa2dfrz
— Viols Femmes Info (@Violsfemmesinfo) March 17, 2021
Elles rappellent que «dans 47% des 94.000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime».
Dans la conclusion de leur communiqué, les associations espèrent qu’une condamnation de la France permettrait de «garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage».