Soumise à partir d'aujourd'hui à l'examen des députés, la proposition de loi contre les crimes sexuels sur mineurs suggère de considérer automatiquement comme un viol toute pénétration ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans, y compris sans violence. Le texte prévoit néanmoins une exception, matérialisée par la clause «Roméo et Juliette».
Cette disposition particulière, dont le nom s'inspire évidemment de l'histoire des amants maudits de Shakespeare, doit permettre de préserver les amours adolescentes consenties. Concrètement, elle implique que la qualification automatique de viol suggérée par la proposition de loi ne s'appliquera pas si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart d'âge.
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | À 16 heures, l'Assemblée nationale commence l'examen en séance publique de la proposition de loi adoptée par le Sénat.
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En février dernier, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s'était déjà exprimé à ce sujet, arguant que «le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour».
La clause «Roméo et Juliette» a également pour vocation de protéger les amours adolescentes d'une intervention potentiellement abusive de leurs familles. Elle cible ces situations dans lesquelles des parents engagent des procédures pour mettre un terme à une relation entre un mineur et un majeur parce qu'ils désapprouvent et non parce que le plus jeune est objectivement en danger. Les cas reposant sur des considérations discriminantes, telles qu'une différence de religion, de culture ou une relation homosexuelle non-acceptée sont notamment visés.
Au départ cette clause ne devait s'appliquer qu'aux relations qui auraient commencé avant que le plus âgé des deux adolescents atteigne sa majorité. Finalement cette idée n'a pas été retenue afin de protéger «également les relations consenties qui commenceraient juste après» le 18e anniversaire, explique Alexandra Louis, rapporteure du texte.
La députée précise que cela n'empêchera pas d'engager des poursuites pour viol ou agression sexuelle si nécessaire, même si l'agresseur a moins de cinq ans d'écart avec sa victime. La clause «Roméo et Juliette» ne s'appliquera pas de manière automatique et, en cas de plainte, les juges analyseront les circonstances des faits afin de déterminer si la relation était consentie ou non. De la même manière, un amendement doit être déposé afin que la clause ne puisse pas être appliquée à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans.
Martine Brousse, présidente de l'association «La voix de l'enfant», souligne l'importance de veiller à ce que «des jeunes qui s'aiment ne deviennent pas des auteurs de violences sexuelles». Néanmoins, elle aurait préféré un écart d'âge maximum fixé à trois ans plutôt que cinq. La députée Alexandra Louis juge néanmoins que l'écart choisi est pertinent puisqu'il permet de tolérer une relation entre un jeune âgée de «18 ans et un jour» et un autre de «14 ans et 11 mois».