Dans le cadre d'un dossier concernant des employés du groupe Malakoff Humanis, le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) a estimé ce mercredi 10 mars que la délivrance de titres-restaurant n'était pas obligatoire pour les salariés en télétravail.
Depuis le début du premier confinement, les employés en télétravail du groupe de protection sociale Malakoff Humanis ne recevaient plus de titres-restaurant. Même si le tribunal a jugé que «le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur le site dans les locaux de l'entreprise», la juridiction a précisé ce mercredi dans son jugement que «dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes».
des conditions qui «ne sont pas comparables»
Et pour que les télétravailleurs puissent y prétendre, ces tickets restaurant doivent pallier un «surcoût lié à la restauration hors de leur domicile». Or, les «salariés, placés en télétravail, le sont à leur domicile», précise la décision publiée sur le site Service-public.fr. «De ce fait, la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables».
Pour rappel, il n'existe aucune loi encadrant l'attribution des tickets restaurant et cette question n'est pas non plus traitée par les conventions collectives. «Aucune disposition» sur ces titres n'avait par ailleurs été prise le 26 novembre dernier, à l'occasion du nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail.
