Lors de la discussion au Sénat d'une proposition de loi socialiste pour le droit à mourir dans la dignité, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé, ce jeudi 11 mars, le lancement d'un nouveau «plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie».
Prévu à partir d'avril, ce nouveau plan, le cinquième du genre selon les précisions d'Olivier Véran, sera triennal, a-t-il indiqué.
Il prévoira notamment «un développement de la prise en charge en ville» des soins palliatifs qui «sera très vite facilitée par la mise à disposition du médicament midazolam dès la fin de l'année 2021», a précisé le ministre de la Santé.
L'usage de ce puissant sédatif, utilisé pour mettre en œuvre les sédations profondes et continues jusqu’au décès, est à présent réservé dans un cadre strictement hospitalier.
Politiquement, l'annonce de ce plan constitue aussi une alternative à la proposition de loi socialiste qui ne rencontre pas les faveurs du gouvernement.
Mercredi, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie avait ainsi présenté au nom de son groupe son propre texte sur ce sujet hautement sensible de la fin de vie. Pour l'élue, il est urgent de changer le cadre de la loi pour reconnaître, entre autres, le droit à bénéficier, sous conditions, de l'aide active à mourir via l'assistance médicale au suicide ou l'euthanasie.
@olivierveran annonce au Sénat le lancement, à compter du mois d’avril, d’un nouveau « plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ». pic.twitter.com/A1xGdOiNGs
— Public Sénat (@publicsenat) March 11, 2021
Devant la chambre haute, Olivier Véran a indiqué qu'il «ne croyait pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit le moment opportun». Concrètement, selon le ministre de la Santé, «le principal enjeu n'est pas tant de faire évoluer» la loi actuelle, dite loi Claeys-Leonetti, «que de la faire connaître».
Promulguée en 2016, la loi Claeys-Leonetti donne la possibilité au corps médical d'appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, lorsque le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté.
Des élus divisés, à l'image de l'opinion
En revanche, cette loi s'oppose à tout acharnement thérapeutique et ne constitue pas une aide active à mourir. Largement médiatisée au fil des années, cette loi s'était retrouvée particulièrement au coeur des débats lors de l'affaire Vincent Lambert, du nom de ce patient tétraplégique décédé le 11 juillet 2019, et dont le cas avait divisé l'opinion.
«La loi actuelle pose en droit un cadre qui permet de résoudre l’immense majorité des situations difficiles que peuvent vivre les patients, leur famille et parfois les communautés soignantes», a quoi qu'il en soit jugé au Sénat Olivier Véran.
Mais ce constat est loin d'être partagé par Marie-Pierre de La Gontrie, dont le texte est appuyé et soutenu par une cinquantaine d'autres sénateurs socialistes. «On meurt mal en France», avait-elle ainsi lancé lors d'une récente conférence de presse.
D'après la sénatrice PS, «l’insuffisance de l’offre de soins palliatifs» et « la difficulté de mise en œuvre des lois Claeys-Leonetti» conduisent à ce qu’un «nombre assez significatif de personnes partent à l’étranger, quand elles en ont les moyens et la capacité physique, pour terminer leur vie conformément à leur souhait», a-t-elle déploré.