Leur mode de calcul devait changer à partir du 1er avril mais, à cause de la crise du coronavirus, la réforme des Aides personnalisées au logement (APL) a été repoussée au 1er janvier 2021. Attribuées en fonction de critères précis, leur montant varie d'un foyer à l'autre mais, pour l'année 2020, il est calculé en fonction des revenus de 2018.
Pour qui ?
L'aide personnalisée au logement a pour vocation de payer une partie du loyer du bénéficiaire. Elle est attribuée sous conditions de ressources et s'adresse aussi bien aux personnes en location, colocation ou habitant dans un foyer d'hébergement (résidences étudiantes comprises), à condition que ce domicile soit en France.
Les sous-locations sont également éligibles aux APL depuis le 10 janvier, à condition que les sous-locataires soient, selon les cas, porteurs de handicap, âgés de moins de 30 ans ou au contraire de plus de 60 ans. Ils doivent aussi être liés à un locataire de plus de 60 ans.
Quel que soit le type de logement concerné, il doit pouvoir être jugé décent mais aussi être conventionné. Cela signifie que le bailleur doit avoir passé une convention avec l'Etat pour ouvrir le droit aux APL afin que son locataire puisse en bénéficier.
Quel montant ?
Le calcul du montant de l'Aide personnalisée au logement repose sur plusieurs critères : les revenus du demandeur (ceux de 2018 en l'occurrence), sa situation professionnelle, la composition du foyer, le lieu de résidence.
Le montant du loyer est également pris en compte mais de manière plafonnée. Si la somme due par le locataire est supérieure au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour calculer l'allocation.
Par exemple, une personne seule qui paie chaque mois 550 euros de loyer bénéficiera de la même aide qu'une autre vivant dans la même ville et disposant des mêmes revenus, y compris si cette dernière paie 800 euros de loyer.
Les plafonds de loyer varient de 241,73€ à 295,93€ pour une personne seule et de 293,04€ à 356,92€ pour les couples sans enfant. Ces montants sont réévalués à la hausse pour chaque personne à charge supplémentaire.
Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires est également pris en compte. S'il excède 30.000 euros, une partie de sa valeur est ajoutée aux revenus du foyer, faisant baisser le montant de l'APL.
Puisque la somme allouée est très variable en fonction de la situation de chacun, il est possible de faire une simulation afin d'estimer le montant de son APL sur le site de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou sur celui de la Mutualité sociale agricole (MSA), en fonction du régime de chacun.
Quelles démarches ?
Les personnes éligibles aux APL doivent faire une demande en ligne pour toucher l'allocation. Cela se passe à nouveau sur le site de la Caf ou de la MSA, où il faut rassembler certaines pièces afin de constituer un dossier.
Il s'agit notamment de fournir une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et une attestation de loyer ou de résidence, signée par le propriétaire ou le foyer d'hébergement.
Quelle date de versement ?
Le premier versement de l'APL arrive généralement deux mois après réception et validation de la demande. Il n'y a pas de rétroactivité.
Par la suite, le paiement intervient à date fixe, comme toutes les prestations sociales, le 5 de chaque mois en l'occurrence.
S'il s'agit d'un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'allocation sera versée un jour plus tôt ou plus tard. Selon les établissements bancaires, il faut compter entre un et cinq jours pour recevoir le virement.
En général, le versement de l'Aide personnalisée au logement intervient directement sur le compte du propriétaire du logement qui doit déduire cette somme du montant du loyer.