Les forces de l'ordre n'ont, jusqu'à nouvel ordre, plus le droit d'utiliser leurs drones de surveillance dans la capitale. Le Conseil d'Etat a enjoint ce lundi l'Etat de cesser sans délai d'utiliser ces aéronefs pour surveiller le respect des règles du déconfinement.
L'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques, a motivé cette décision. Le Conseil d'Etat précise qu'afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit «un arrêté pour encadrer leur usage, soit doter ces appareils de dispositifs techniques empêchant l'identification des personnes filmées».
Ainsi, dès ce 18 mai, plus aucun drone ne peut survoler Paris à la recherche d'attroupement susceptibles de se former. La préfecture de Police qui avait notamment communiqué sur ces appareils qui devaient accompagner le déconfinement, n'avait pas été en mesure de répondre aux questions posées par la Ligue des droits de l'homme et La Quadrature du net qui avait porté l'affaire devant la justice. Les détails techniques et les conditions de stockage des vidéos enregistrées par les aéronefs demeuraient flous. Avant le confinement, ces drones de surveillances étaient déjà utilisés par la préfecture afin de surveiller les manifestations.
Des risques pointés du doigt
Selon le ministère de l'Intérieur et la Préfecture de police, l'identification des personnes n'est pas l'objectif visé avec l'usage de ces appareils. «Les drones permettent de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l'ordre pour disperser les personnes regroupées», avaient-ils expliqué devant le Conseil d'Etat. Le juge administratif n'a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d'identifier les personnes et donc du risque de mésusage.
«Il n'y a aucune raison de penser que cette décision n'ait pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, car aucun cadre juridique n'existe pour l'utilisation de ces drones», a expliqué Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme.