Comme c'est souvent le cas, plusieurs changements législatifs entrent en vigueur le premier jour du mois de mai. C'est notamment le cas pour les réglementations du notariat et de l'aviation civile. La question des arrêts des congés dus au Covid-19 subit aussi une modification notable.
Coronavirus : l'arrêt de travail devient chômage partiel
Jusqu'à présent, les parents qui devaient garder leurs enfants ou les personnes vulnérables à la maladie (ainsi que leurs proches) pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail et rester chez eux. Mais à partir du 1er mai, ils seront placés en chômage partiel. Le changement devrait être automatique, sans demande à faire. C'est en effet l'employeur qui en est chargé.
De fait, les indemnités journalières des bénéficiaires passeront de 90 % du salaire brut auparavant en arrêt de travail, à désormais 70 % du salaire brut et 84% du salaire net (100% pour le Smic) en chômage partiel. Sans délai de carence.
Cette modification a été opérée par le gouvernement car au bout d'un mois d'arrêt de travail, les personnes concernées allaient voir leurs indemnités journalières réduites à 66 %. Une manière aussi d'éviter que les patrons, surtout les plus petits, ne payent des cotisations et risquent des faillites.
La liste complète des bénéficiaires potentiels et des conditions figure sur le site internet service-public.fr. Il n'y a en revanche aucun changement pour les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
Les tarifs réglementaires des notaires baissent
Vente immobilière, contrat de mariage, donation, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession... Les honoraires des notaires vont baisser de 1,9 % pour toutes les actes qu'ils proposent.
A noter que ces diminutions seront plus importantes pour le PACS (qui coutera désormais 227 euros au lieu de 355 euros) ainsi que la levée d'hypothèque (qui deviendra un forfait à 78 ou 150 euros suivant l'importance du capital).
les drones équipés d'un dispositif de signalement
L'aviation civile renforce sa réglementation sur les drones de loisir pour pourvoir les détecter «à des fins de sûreté publique», aussi bien sur un radar qu'à l'oeil nu pendant la nuit.
A partir du 1er mai, tous les engins, d'un poids égal ou supérieur à 800 grammes, devront être équipés «d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux».
Certains seront toutefois exemptés : pilotés par des membres d'une association ou fédération, volant en intérieur ou de jour.
Les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros ainsi qu'à la confiscation de leur drone.