Le gouvernement a fixé le montant de l'amende pour non-respect du confinement à 135 euros, et 200 euros en cas de récidive dans les quinze jours. Mais qu'en est-il si l'on souhaite contester cette amende ?
Depuis la mise en place de ces mesures, le 17 mars dernier, beaucoup de Français se plaignent en effet d'avoir été verbalisés à tort, notamment alors qu'ils avaient bien rempli leur attestation de déplacement. S'ils le souhaitent, ils peuvent donc saisir la justice.
Mais pour pouvoir contester une amende il faut respecter plusieurs règles, dont la première est déterminante est : ne pas la payer. Le règlement de la contravention vaut en effet reconnaissance des faits et empêche donc tout recours.
Ensuite, il est obligatoire de formuler la demande de contestation dans un délai de 45 jours à partir de la réception de l'avis de contravention. Passé ce délai, non seulement la contestation n'est plus possible, mais en plus le montant de l'amende est majoré.
Cette demande, qui doit être assortie de raisons factuelles ou juridiques, peut être faite par voie postale ou directement en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mais même si toutes les conditions ont été remplies pour que la contestation soit «validée», rien ne dit qu'elle aboutira. Outre le classement sans suite et la relaxe, la justice peut en effet décider que le contrevenant est bien coupable et lui faire payer soit le montant initial de l'amende, soit ce dernier majoré. La contestation peut donc s'avérer financièrement risquée.