La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé mardi qu'elle proposera une hausse de 1,7% du tarif réglementé de vente de l'électricité au 1er août prochain, encore appliqué par EDF à plus de 27 millions de foyers.
Le régulateur a notamment décidé d'«achever» dans cette évolution annuelle du tarif «le rattrapage des montants liés à l'insuffisance des tarifs au titre de l'année 2012», a indiqué la CRE dans un communiqué. Il avait aussi la possibilité de n'effectuer qu'une partie de ce rattrapage, ce qui aurait réduit la hausse du tarif. Le gouvernement a désormais trois mois pour s'opposer à cette évolution s'il le souhaite.
En avril 2014, le Conseil d'Etat avait invalidé le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs pour la période d'août 2012 à août 2013, décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La mesure du gouvernement avait été attaquée devant la plus haute juridiction administrative par les concurrents d'EDF, considérant que cette hausse n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de production d'électricité comme l'impose la loi.
Un reliquat à apurer
Une partie de ce rattrapage a déjà été effectuée, mais il reste un reliquat de 190 millions d'euros à apurer et à récupérer sur la facture des clients qui étaient abonnés aux tarifs réglementés sur la période considérée. En 2016, le Conseil d'Etat avait de la même manière, imposé un autre rattrapage pour la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Il s'est traduit par une augmentation de 30 euros en moyenne sur la facture des abonnés.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont révisés tous les ans au 1er août. Ils sont calculés en additionnant les coûts de l'énergie (prix sur le marché de gros et prix du nucléaire historique), le coût d'acheminement de l'électricité (réseaux de transport et de distribution) et le coût de commercialisation. La CRE propose une évolution de ces tarifs et le gouvernement a trois mois pour s'y opposer.
Une plainte de l'Anode
L'an dernier, les tarifs ont par exemple baissé de 0,5%, du fait de la faiblesse des prix de l'électricité sur le marché de gros. En 2015, ils avaient augmenté de 2,5%. Les tarifs réglementés de l'énergie (gaz et électricité) sont très critiqués par certains concurrents d'EDF, qui y voient un obstacle à la concurrence, totalement ouverte depuis dix ans.
Le Conseil d'Etat doit se prononcer prochainement sur une plainte de l'Anode, association qui rassemble plusieurs fournisseurs alternatifs, contre l'existence même des tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à environ 5,3 millions de particuliers.