Le projet de loi pour une République numérique est présenté mercredi matin en conseil des ministres.
C'est un texte attendu depuis le début du quinquennat. Le projet de loi a pour but de faire «que les problématiques numériques soient davantage intégrées dans les politiques publiques», a expliqué Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat en charge du texte. Voici ses principales propositions.
Un principe de loyauté des plateformes
L'ensemble des sites internet auront l'obligation de rendre leurs conditions générales d'utilisation plus lisibles. L'article 13 de la loi précise ainsi que «toute plateforme en ligne est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation».
Par exemple, un site de voyage devra indiquer si les offres qu'il met en avant sont dues à un paiement par la compagnie aérienne.
Le droit au maintien de la connexion internet
Le texte prévoit de maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures, comme c'est le cas pour l'eau ou l'électricité.
Paiement par SMS
Pour inciter les Français a donner aux associations caritatives, le gouvernement veut faciliter les paiements par SMS. Ainsi, en quelques minutes, il sera possible d'envoyer des fonds suite à une catastrophe par exemple, à l'aide de son portable.
L'article de la loi propose également de faciliter les transactions par SMS pour l'achat de musiques, vidéos ou bien services de billetterie.
Le droit d'héberger soi-même ses données internet
L'article a été proposé puis retenu à l'issue de la grande consultation citoyenne, mise en place en septembre dernier par le gouvernement. Les fournisseurs d'accès à internet auront à présent l'obligation d'empêcher le recours à l'auto-hébergement et le partage des données stockées.
Un cadre légal pour les compétitions de jeu vidéo
Là encore, il s'agit d'une contribution citoyenne. L'article, ajouté au projet de loi, vise à clarifier le statut des joueurs en ligne.