Des propositions sur la fin de vie prévoyant d'instaurer un droit nouveau "à une sédation profonde et continue" pour des malades en phase terminale, sans aller jusqu'à l'euthanasie active, ont été remises vendredi à François Hollande.
Le président de la République a promis qu'un débat parlementaire sans vote, sur cette question sensible et polémique, serait organisé dès janvier, lors de la remise d'une proposition de loi rédigée par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS).
Le débat sera suivi de "la présentation d'une proposition" de loi et du vote d'un texte à une date non encore fixée. Selon l'entourage du président, la discussion de cette proposition devrait toutefois intervenir "rapidement".
Sans jamais prononcer les mots "euthanasie" ou "suicide assisté", le chef de l'Etat a aussi annoncé un "plan triennal" pour le développement des soins palliatifs avec l'instauration d'un "enseignement spécifique" dans ce domaine pour les professionnels de la santé dès la rentrée 2015.
Dans la proposition de loi, les deux députés prévoient principalement d'instaurer un droit à une "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour certains malades.
L'administration de sédatifs - substances qui soulagent de la douleur - jusqu'au décès serait admis pour les malades conscients dont les traitements sont inefficaces et dont les jours sont comptés et pour ceux qui font l'objet de traitements qui les maintiennent artificiellement en vie.
Cette sédation profonde serait associée à l'arrêt des traitements qui maintiennent en vie, en particulier l'alimentation et l'hydratation artificielles qui sont désormais considérées comme un traitement, selon la proposition.
Les deux députés prévoient aussi de rendre contraignantes les "directives anticipées" dans lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique en cas de maladie grave et incurable.
Ces directives existent déjà dans la loi Leonetti qui régit depuis 2005 la fin de vie, mais elles ne sont aujourd'hui pas contraignantes pour les équipes médicales et ont une durée de validité limitée à trois ans.
D'après la proposition des deux députés, celles-ci s'imposeraient au "médecin en charge du patient" sauf exception, n'auraient pas de limite de validité et seraient inscrites sur la carte vitale.
Les deux députés n'utilisent jamais le terme euthanasie, mais admettent que l'administration de sédatifs pour des malades en phase terminale puisse "avoir comme effet d'abréger la vie".
La loi Leonetti admettait déjà que l'administration de traitements anti-douleur pour des malades en stade terminal puissent avoir "pour effet secondaire d'abréger la vie".
Les deux députés soulignent qu'"au moment de la mort nos citoyens ne sont pas tous égaux": seulement 20% des Français qui nécessitent des soins palliatifs y ont accès.
La proposition de loi précise que "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée" et que les "professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit".
"Notre proposition de loi est résolument tournée vers le droit des malades" indiquent les deux députés dans un rapport accompagnant la proposition de loi.
La révision de la loi Leonetti (dont Jean Leonetti était principal auteur) figurait dans les promesses de la campagne présidentielle de François Hollande qui avait proposé d'instaurer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".
A la remise de la proposition vendredi à l'Elysée, François Hollande a souligné que la loi Leonetti était "mal connue et mal appliquée" et laissait "en suspens la prise en charge de la volonté des patients". Le nouveau texte constituerait "une grande avancée" a-t-il indiqué.
Les deux députés ont cherché à "répondre à une demande forte de nos concitoyens" a indiqué pour sa part M. Leonetti tandis que pour Alain Claeys, la nouveau texte devrait permettre de "sortir de l'ambiguïté de la loi 2005".