La justice refuse l'adoption d'un enfant conçu à l'étranger

Le tribunal de Versailles a refusé à des femmes homosexuelles d'adopter l'enfant de leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par une procréation médicale assistée (PMA) effectuée à l'étranger, une première en France, dénoncent des associations.

"Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant +a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique+", écrit la présidente des Enfants d'arc-en-ciel Nathalie Allain-Djerrah dans un communiqué.

"Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales", déplore la militante.

L'association Homosexualité et socialisme (HES) estime que cette décision "confirme la crainte des associations homoparentales que la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l'espèce, à leurs arguments farfelus".

Selon l'avocate Caroline Mecary, spécialisée sur ces questions, "deux couples de femmes" ont demandé au TGI de Versailles que leurs épouses respectives puissent reconnaître leurs enfants nés par PMA à l'étranger, "quelque chose qui est techniquement possible depuis la loi" sur le "mariage pour tous" de mai 2013.

"Dans ces deux dossiers, le tribunal a refusé de prononcer l'adoption considérant que ces femmes s'étant rendues à l'étranger pour bénéficier de PMA alors qu'en France elle n'est pas ouverte aux couples de femmes, ces déplacements constituent une +fraude à la loi+", a expliqué Me Mecary.

L'avocate défend l'un des couples et a annoncé son intention de faire appel.

"J'ai plusieurs décisions rendues favorables sur des situations absolument comparables", a-t-elle assuré.