![Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille photographiée le 31 janvier 2014, en charge du projet de loi Famille, que le gouvernement a reporté sine die lundi [Patrick Kovarick / AFP]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille photographiée le 31 janvier 2014, en charge du projet de loi Famille, que le gouvernement a reporté sine die lundi [Patrick Kovarick / AFP]")
La loi famille reportée sine die ne prévoyait ni procréation médicalement assistée ni gestation pour autrui, mais voulait adapter le droit aux familles actuelles, en reconnaissant notamment la place de tiers dans l'éducation des enfants, ou en développant la médiation familiale.
GPA
La gestation pour autrui (GPA) avait été d'emblée exclue du champ de la loi, François Hollande ne souhaitant pas aborder la question "durant le quinquennat".
La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, avait précisé vendredi à l'AFP que la question sensible de la transcription en droit français des états civils d'enfants nés par GPA à l'étranger ne serait pas non plus dans la loi.
PMA
Le projet de loi ne prévoyait pas plus d'ouvrir la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de lesbiennes.
François Hollande s'était engagé au printemps dernier à suivre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur le sujet. Attendu initialement à l'automne, cet avis ne devait finalement pas être connu avant mars, alors que le projet de loi famille, également reporté, devait, lui, être présenté en Conseil des ministres en avril, pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.
Lundi matin, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait indiqué pour la première fois que le gouvernement s'opposerait à des amendements parlementaires sur la GPA et la PMA lors de l'examen du projet de loi.
COPARENTALITE
Une des mesures phares du texte consistait à mettre à la disposition des familles recomposées de nouveaux "outils juridiques" pour reconnaître le rôle joué par des tiers dans l'éducation des enfants, sans toutefois imposer un statut "rigide" des beaux-parents.
MEDIATION FAMILIALE
Pour les couples séparés, le gouvernement voulait développer la médiation familiale afin d'aider les parents en conflit à se mettre d'accord sur le mode de garde, les droits de visite ou le niveau de pension alimentaire, dans un "contrat de coparentalité" qui serait ensuite validé par un juge.
ADOPTION
Le texte visait aussi à favoriser l'adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, pour les enfants privés de parents, qui sont ballotés de foyers en famille d'accueil.
ORIGINES
Le projet de loi devait également aider les enfants nés sous X, conçus par PMA avec don de gamètes et adoptés à mieux connaître leur "histoire personnelle" avec une possible réforme de l'acte de naissance.
NOUVEAUX DROITS POUR LES ENFANTS
Après avoir un temps évoqué l'abaissement du droit de vote à 16 ans pour les élections locales, le gouvernement étudiait finalement un statut de pré-majorité pour développer "l'apprentissage de la citoyenneté" chez les adolescents et mettre leurs droits "en cohérence".