Free a été condamné en appel ce jeudi 28 novembre pour «pratiques commerciales trompeuses» par la cour d’appel de Paris. Cette décision concerne une publicité vantant les mérites du réseau 5G déployé par l'opérateur.
Petite victoire pour l'association Familles rurales. L'organisme spécialisé dans la défense des consommateurs s'est félicité jeudi de la condamnation de Free par la cour d'appel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Condamnation qui visait une offre concernant l'utilisation de la technologie 5G par l'opérateur.
Dans le détail, la juridiction a reconnu que la promesse de Free d'offrir «un débit jusqu'à trois fois plus rapide que la 5G» et de couvrir 40% de la population française était trompeuse. L'annonce d'un accès «sans surcoût» au réseau a également été épinglé par la cour.
Free condamné à 15.000 euros de dommages et intérêts
Plus précisément, cette décision repose notamment sur le recours à certaines bandes de fréquences utilisées par Free pour déployer la 5G sur le territoire. Recours qui offrent un débit plus limité que la bande de fréquence classiquement utilisée pour cette technologie.
La cour a ainsi souligné que, si le prix du forfait mobile 5G n'est pas plus élevé que celui d'un forfait 4G, «l’accès aux fonctionnalités de la 5G est lié à l'acquisition d’un nouvel appareil mobile compatible», et qu'en conséquence «sa souscription est nécessairement subordonnée à un coût supplémentaire». Elle a condamné Free au versement de 15.000 euros de dommages et intérêts à Familles Rurales, un montant largement inférieur à la demande de l'association qui avait estimé ces dommages à plus de 1,3 million d'euros.
Une action en cours pour indemniser les consommateurs
Dans un communiqué, l'association a néanmoins précisé qu'une action de groupe était «à l'étude» afin d'obtenir l'indemnisation des «consommateurs ayant dû s'équiper de téléphones onéreux pour profiter des débits indûment annoncés».
Pour rappel, l'association avait entamé une action en justice contre l'opérateur en 2021 à propos d'une publicité faite la même année pour une offre de forfait mobile 5G, lui reprochant d'avoir utilisé des affirmations trompeuses sur son débit et sur sa couverture du territoire. Et ce, après une première décision rendue en mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, qui avait donné raison à Free. Contacté par l'AFP, Free n'a pas souhaité faire de commentaire.