Mis en application dans l’UE depuis le 2 mai dernier, le «Digital Markets Act» vise les Gafam et leur position hégémonique afin de mieux réguler le marché numérique. A compter de ce mercredi 6 mars, les grandes plates-formes ciblées devront respecter de multiples dispositions sous peine de sanctions.
Un outil législatif pour limiter la toute-puissance des mastodontes du numérique. Critiqués pour leur rôle anti-concurrentiel et la dépendance créée par leurs services auprès des consommateurs, les géants du Web sont dorénavant soumis à une régulation plus stricte du marché numérique.
Le «Digital Markets Act» (DMA) a été publié en ce sens au Journal officiel de l’UE le 12 octobre 2022 et mis en application dès le 2 mai dernier. A compter de ce mercredi 6 mars, les grandes plates-formes ciblées doivent se conformer aux nouvelles obligations fixées par ce règlement sous peine de sanctions.
Dans les faits, ces dernières ne peuvent plus imposer les logiciels les plus importants par défaut à l'installation de leur système d'exploitation. Elles sont aussi soumises à l’interdiction de réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite. Voici un résumé des grandes lignes d’un texte ciblant au total une vingtaine d’obligations ou d’interdictions touchant aux géants du Web.
Quelles sont les plates-formes concernées par le Digital Markets Act ?
Pour définir la liste visée par le DMA, l’Union Européenne s’est basée sur les entreprises dépassant les 45 millions d’usagers mensuels, à savoir 10% de la population européenne totale estimée à 450.000 millions de personnes.
Désignées par la Commission européenne le 6 septembre 2023, les 22 plates-formes concernées par le DMA appartiennent donc aux six géants du numérique : les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et la société chinoise Bytedance derrière TikTok.
Quelle est la différence entre le DSA et le DMA ?
«Le DMA, qui est le premier texte à avoir été voté et qu’on appelle «le règlement sur les marchés numériques», c’est la régulation des plates-formes pour permettre de créer des conditions loyales du développement du marché numérique (…) C’est recréer des conditions de régulation des contrôleurs d’accès que sont les GAFAM et permettre à nos entreprises de pouvoir s’y déployer», résume le sénatrice (UC) Catherine Morin-Desailly, auteure d'un rapport sur ce thème pour la commission des affaires européennes.
Le Digital Services Act (DSA) a été publié au journal officiel de l’UE le 27 octobre 2022 et concerne les contenus illicites et préjudiciables sur les réseaux sociaux. Elle ne cible pas que les géants du Web.
Le DSA modernise ainsi une directive européenne sur le e-commerce afin de s’attaquer aux contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux) proposés en ligne. Le mot d’ordre défendu est clair : «Ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne».
Quels sont les risques pour ces géants en cas de non-respect des deux règlements ?
En cas d'infraction au «Digital Markets Act», la Commission européenne pourra prononcer contre le contrôleur d'accès une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial total et, en cas de récidive, jusqu'à 20% de ce dernier. Elle pourra aussi prononcer des astreintes allant jusqu'à 5% de son chiffre d'affaires journalier mondial total.
Si l'entreprise commet plus de «trois violations sur huit ans», la Commission pourra ouvrir une enquête de marché et, si besoin, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles. La Commission européenne pourra, par exemple, obliger le contrôleur d'accès à céder une activité ou lui interdire d'acquérir des entreprises de services dans le numérique ou de collecte de données.
Dans le cadre du DSA, chaque État membre doit déterminer les sanctions applicables dans la limite de 6 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société. Les astreintes sont limitées à 5 % du chiffre d’affaires quotidien. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de manière répétée pourront être interdites.