Une proposition de loi est examinée à partir de lundi 28 novembre à l'Assemblée nationale, pour protéger plus efficacement les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés. Depuis plusieurs années, un propriétaire est démuni face à ses locataires qui ne payent plus leurs loyers depuis 2016.
Epuisé par une bataille judiciaire qui ne lui donne pas raison, Yann Mvondo ne perçoit plus de loyers depuis de longues années. «Mes locataires ne paient plus de loyer depuis 2016», témoigne-t-il auprès de CNEWS, qualifiant la situation d'«ubuesque». «On est en train de faire payer le propriétaire, qui a acheté une maison et qui se retrouve finalement tributaire de son locataire», déplore-t-il.
Une décision «mystère»
Sous le coup d'une expulsion, ses locataires auraient dû partir le 22 septembre dernier, mais quelques jours plus tôt, les huissiers informent Yann d'une nouvelle décision. «Malheureusement, on apprend le 16 septembre que cette expulsion a été annulée», explique celui qui parle d'un «mystère». Et d'assurer «avoir fait beaucop de demandes» mais «n'avoir pas eu de réponse par rapport à celle-ci».
«On a fait beaucoup de demandes par le biais des huissiers, par le biais d'avocats pour savoir justement pour quelles raisons aujourd'hui la préfecture a fait machine arrière», affirme le propriétaire val-de-marnais qui n'a pas eu d'autre choix que de se soumettre à cette décision judiciaire.
Vers un durcissement de la loi ?
Ce lundi 28 novembre, l'Assemblée nationale examine une proposition de loi, qui entend protéger plus efficacement les propriétaires. Un texte encore pas assez contraignant selon Yann, qui estime que la fin de l'histoire «restera toujours la même». Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
«A partir du moment où, malgré le fait que l'expulsion a été validée judiciairement, on ne puisse pas sortir la personne de l'appartement derrière parce que la préfecture ne peut pas le faire, le problème reste le même», fait-il savoir. Depuis 2016, ce propriétaire estime avoir perdu environ 80.000 euros.
Hier, dimanche 27 novembre, plusieurs associations de défense des mal-logés ont manifesté à Paris, inquiètes face au probable durcissement de la loi. Selon elles, cette proposition de loi renforce en effet l'amalgame faisant des squatteurs des délinquants et exonère l'État de sa responsabilité à résoudre la crise du logement.
«Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle, c'est de passer devant le juge qui apprécie l'urgence sociale de la situation des squatteurs», a expliquer le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue.
