Le Conseil constitutionnel a tranché : la loi dite «séparatisme» ne contrevient pas à la liberté de culte. Les trois églises chrétiennes (orthodoxes, protestantes et catholiques) avaient déposé un recours contre cette loi qui, selon eux, modifiait l'équilibre de la loi de 1905 appliquant un régime de contraintes.
Les sages ont tranché. Le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi 22 juillet, plusieurs dispositions de la controversée loi dite «contre le séparatisme», contestées par les grandes instances chrétiennes françaises qui y voyaient des «graves atteintes» aux libertés de culte et d'association.
Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réservehttps://t.co/Q1JgniJpsF pic.twitter.com/5C04dzuRwA
— Conseil constit (@Conseil_constit) July 22, 2022
UNE DÉCISION TRÈS ATTENDUE PAR LES trois églises
Dans cette décision très attendue par les cultes, les Sages ont jugé d'une part que les dispositions contestées «ne méconnaissent pas le principe de laïcité» en ne privant pas de garanties légales le libre exercice des cultes, selon les termes de leur communiqué.
Par ailleurs, le Conseil, présidé par Laurent Fabius, a considéré que le législateur «a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public» en renforçant «la transparence de l’activité et du financement des associations assurant l’exercice public d’un culte».
Les juges constitutionnels ont assorti leur décision de deux réserves d'interprétation que devront prendre en compte les textes réglementaires pris en application de la loi sans que celle-ci ne soit remise en cause dans les principes nouveaux qu'elle impose.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
La haute juridiction avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par la Conférence des évêques de France (CEF), la Fédération protestante de France (FPF) avec l’Église protestante unie de France et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF).
Dans leur viseur, des dispositions du titre II de la loi «séparatisme» considérées comme trop contraignantes au regard des libertés de culte et d'association qui trouvent leurs fondements dans les lois de 1905 et 1907 organisant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Parmi les autres griefs transmis au Conseil constitutionnel, ces instances estimaient que l'Etat instituait un régime d'autorisation préalable pour la reconnaissance de certains cultes en obligeant les associations à déclarer leur caractère cultuel afin de bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles.
La loi «séparatisme» a souvent été présentée comme un marqueur régalien du premier quinquennat Macron. Bien que visant explicitement le «séparatisme islamiste», elle avait fait bondir les responsables des Églises chrétiennes.
Depuis 2008, tout citoyen peut saisir via une QPC le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du conseil d’État et de la Cour de cassation, d'une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s'est jamais prononcé.
