Dans un SMS écrit à sa soeur le 23 octobre 2016 avant de se suicider, un homme avait demandé que sa mère «récupère (sa) part». L'affaire est aujourd'hui devant la justice.
Sa veuve, qui avait engagé une procédure de divorce, a refusé de reconnaître la validité de ce message en s'appuyant sur l'article 970 du Code civil qui prévoit que «le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme».
Une question prioritaire de constitutionnalité
L' avocat de la famille du défunt a demandé au tribunal de grande instance de Metz de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d'un testament transmis par SMS. La présidente de la première chambre civile rendra sa réponse ce 4 juillet.