![La ministre de la Culture et de la Communication Aurelie Filippetti, le 9 octobre 2013 à sa sortie de l'Elysée [Patrick Kovarik / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "La ministre de la Culture et de la Communication Aurelie Filippetti, le 9 octobre 2013 à sa sortie de l'Elysée [Patrick Kovarik / AFP/Archives]")
Députés et sénateurs sont tombés d'accord mardi sur une version commune du projet de loi sur l'audiovisuel, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement le 31 octobre, selon une source parlementaire.
L'Assemblée, en juillet, et le Sénat, début octobre, avaient voté, en des termes différents sur certains points, ce texte sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
Une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, a réduit les quelques points de divergence entre les deux assemblées sur la réforme, qui sera soumise dès jeudi au vote du Sénat, et le 31 octobre à celui de l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive.
La CMP a précisé l'article donnant au CSA le pouvoir de faire passer une chaîne du payant au gratuit, en spécifiant que cette modification peut être décidée "si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne sont pris en compte".
Pour le reste, la CMP n'a pas apporté de changement notable à ce qu'avait voté le Sénat.
Le projet prévoit de réduire de neuf à sept le nombre des membres du CSA et de modifier leur mode de nomination. Le président de la République ne nommera que le président de l'institution, et les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres, après avis conforme d'une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles du Parlement.
Le texte entérine par ailleurs le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions après 2015, contrairement à ce que prévoyait une loi votée sous la précédente législature.
La CMP a laissé inchangée une disposition, introduite par le Sénat, permettant aux chaînes ayant financé majoritairement un programme d'en détenir des droits de coproduction. De même, elle n'a pas touché aux règles instituées par le projet sur les pouvoirs de sanction du CSA.