![Michel Sapin, ministre du travail, le 12 décembre 2012, à Paris [Bertrand Guay / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Michel Sapin, ministre du travail, le 12 décembre 2012, à Paris [Bertrand Guay / AFP/Archives]")
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi sur les contrats de génération, définitivement adoptée par le Parlement le 14 février, à l'exception d'un amendement relatif à un régime de prime outre-mer jugé sans lien avec l'objet de la loi.
Promesse de campagne de François Hollande, le contrat de génération vise à favoriser l'embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi, avec à la clef des incitations financières pour les entreprises.
Saisi par une soixantaine de députés UMP, le Conseil a estimé que l'article 9 introduit par voie d'amendement "ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi" et s'avérait pour cette raison "contraire à la Constitution", selon un communiqué des juges constitutionnels. Cet article visait à prolonger un dispositif fiscal sur le versement de bonus aux salariés dans certaines régions ou collectivités d'Outre-mer.
En revanche, les Sages ont considéré que l'article 6 réformant l'accès au corps des inspecteurs du travail n'était pas un "cavalier législatif" car il présente "un lien indirect" avec le projet.
Dans un communiqué, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'est "félicité" de cette décision ouvrant la voie à une entrée en vigueur "dès la publication des décrets d'application, qui devrait intervenir à la mi-mars".
Il précise qu'"un décret en Conseil d'Etat fixera également très rapidement les modalités de mise en oeuvre de la disposition législative concernant les contrôleurs du travail".
Jean-Marc Ayrault "prend acte de la censure des dispositions prorogeant les exonérations de cotisations sur les bonus salariaux" en outre-mer.
Constatant cependant que cette censure "est motivée par une question de procédure et ne porte pas sur le fond des dispositions", il annonce que le "gouvernement réintroduira la disposition censurée avant la fin de l'année dans la prochaine loi de finances".
"D'ici là, et avant même l'expiration des accords professionnels qui ont mis en place ces bonus, le gouvernement s'assurera que les entreprises n'auront pas à subir les conséquences de cette décision", précise le Premier ministre.
La loi sur le contrat de génération prévoit d'accorder une aide forfaitaire de 4.000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans, à condition de maintenir en emploi un salarié de plus de 57 ans.
Les entreprises de plus de 300 salariés, qui n'ont pas accès à l'aide forfaitaire, seront soumises à une pénalité financière si elles ne mettent pas en place de nouvelles mesures pour l'emploi des seniors.