Accusée d'avoir prescrit et envoyé une pilule abortive à une femme vivant au Texas, un état où l'avortement est strictement interdit sauf rares «exceptions médicales», une médecin new-yorkaise doit faire face à des poursuites judiciaires, a annoncé vendredi 13 décembre l’Etat du sud des États-Unis.
Une prescription controversée. La justice texane a lancé dès jeudi 12 décembre des poursuites à l’encontre d’une médecin basée à New-York. Cette dernière est accusée d’avoir prescrit une pilule abortive à une patiente résidant au Texas. La prescription aurait été effectuée à distance via une téléconsultation, un acte considéré comme illégal dans cet Etat où l'avortement est interdit sauf en cas de danger grave pour la vie de la mère.
Cette médecin de new-yorkaise, fondatrice de la Coalition pour l'avortement par télémédecine, a «illégalement fourni des médicaments abortifs» à cette patiente du Texas, a affirmé le procureur de l'Etat dans un communiqué. Alors que 100.000 dollars d’amende et une interdiction de pratique de la télémédecine sont requis contre elle, les médicaments ont «mis fin à la vie d'un enfant à naître et provoqué de sévères complications pour la mère, qui a dû subir une intervention médicale», a-t-il ajouté.
En effet, la patiente, âgée de 20 ans, a reçu en mai les médicaments via le docteur et a dû être hospitalisée en juillet à cause d'une hémorragie, selon le texte de la plainte.
Un précédent judiciaire en vue ?
Ce procès pourrait créer un précédent juridique aux implications nationales, en particulier sur la question des prescriptions transfrontalières et l'usage de la télémédecine. Et pour cause, une vingtaine d'autres Etats, dont celui de New York, ont édicté des lois protégeant les praticiens fournissant des pilules abortives à des patientes dans des Etats où l'IVG est interdite.
«Face aux attaques d'autres Etats contre ceux qui fournissent ou obtiennent des avortements, New York est fier d'être un sanctuaire pour l'accès à l'avortement», a réagi dans un communiqué la procureur de l'Etat de New York. «Nous protégerons toujours nos prestataires de santé contre les tentatives injustes de les punir pour avoir fait leur travail et ne céderons jamais aux intimidations ou aux menaces», a assuré la femme de loi.
Par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie fédérale du droit à l'avortement, la Cour suprême américaine à majorité conservatrice a redonné aux Etats toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée.
De son côté, le Texas prohibe toute interruption volontaire de grossesse (IVG), y compris en cas d'inceste ou de viol. Seules exceptions : en cas de danger de mort ou de risque de grave handicap pour la mère.
