Le Parlement européen et les Etats membres de l'Union européenne ont trouvé ce mercredi un accord sur une vaste réforme de la politique d'asile et de migration. Contrôles renforcés, procédure à la frontière, solidarité... Cinq nouvelles mesures sont mises en avant.
Après une nuit entière de tractations, un accord sur la réforme du système migratoire européen a été trouvé ce mercredi 20 décembre par les eurodéputés et représentants des États membres.
Plus de trois ans après la présentation de ce projet par la Commission, voici les cinq principaux points du compromis trouvé sur ce «Pacte sur la migration et l'asile», dont les détails devront encore être finalisés.
les contrôles renforcés
Un filtrage obligatoire préalable à l'entrée d'un migrant dans l'UE est mis en place, à proximité des frontières extérieures. Ces contrôles d'identification et de sécurité peuvent durer jusqu'à sept jours. A l'issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d'asile - classique ou accélérée - ou renvoyée dans son pays d'origine ou de transit.
Les pays d'arrivée sont chargés d'entrer les empreintes digitales, images faciales et documents d'identité des demandeurs d'asile et migrants dans la base de données Eurodac, dont le champ a été élargi et qui s'applique désormais aux enfants dès l'âge de 6 ans.
Une procédure à la frontière
Les demandeurs d'asile qui ont statistiquement le moins de chances d'obtenir une protection internationale seront orientés vers une «procédure à la frontière». Les mineurs non accompagnés «posant un risque à la sécurité» et les familles avec enfants de moins de douze ans seront eux aussi concernés par cette procédure.
Les États membres prévoient qu'au niveau de l'UE, quelque 30.000 places soient créées dans ces centres dédiés, afin d'accueillir à terme jusqu'à 120.000 migrants par an.
la Solidarité obligatoire
Le nouveau système maintient le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est chargé de l'examen de son dossier. Un nouveau critère est toutefois ajouté, selon lequel le pays européen de délivrance d'un diplôme est responsable du traitement de la demande d'asile de son titulaire.
Alors que la règle du premier pays d'entrée fait peser un poids plus important sur ceux du Sud de l'Europe, un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les États membres confrontés à une pression migratoire. Les autres pays de l'UE doivent alors contribuer en accueillant des demandeurs d'asile («relocalisations») ou par une aide financière, ou en moyens humains ou matériels.
I welcome the historic agreement on the Pact on Migration and Asylum
Congratulations to the European Parliament and Council for agreeing on this landmark proposal of this mandate.
I thank @MargSchinas and @YlvaJohansson for their tireless efforts— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) December 20, 2023
Le Conseil prévoit au moins 30.000 relocalisations par an de demandeurs d'asile (depuis des pays sous pression migratoire vers d'autres pays de l'UE) avec une compensation financière de 20.000 euros pour chaque demandeur d'asile non relocalisé.
des Situations de crise
L'un des textes de la réforme prévoit une réponse en cas d'afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
Il prévoit le déclenchement rapide d'un mécanisme de solidarité en faveur de l’État concerné, et la mise en place d'un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d'asile que les procédures habituelles.
Il prolonge la durée possible de détention d'un migrant aux frontières extérieures de l'UE et permet des procédures d'examen des demandes d'asile plus rapides et simplifiées pour un plus grand nombre d'exilés, afin de pouvoir les renvoyer plus facilement.
Il s'applique aussi aux situations d'«instrumentalisation», quand un État tiers utilise la migration pour déstabiliser un pays de l'UE.
La notion de «pays tiers sûr»
Un État membre peut prendre en compte la notion de «pays tiers sûr» pour y renvoyer un demandeur d'asile. C'est-à-dire qu'il peut juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme «sûr», où il aurait déjà pu déposer une demande de protection. Il faut cependant qu'il y ait un «lien» suffisant entre la personne concernée et ce pays tiers.