L'Autorité de la concurrence, qui devait rendre mercredi prochain sa décision sur l'épineux dossier TPS-Canal+, se prononcera finalement au plus tard le 24 juillet, Canal+ ayant déposé des "propositions d'engagements" qui doivent être examinées, apprend-on vendredi auprès de l'Autorité.
"Canal+ a déposé en début de semaine des propositions d'engagements et l'Autorité doit les examiner", précise-t-on de même source.
En septembre 2011, le gendarme de la concurrence a retiré l'autorisation à la fusion des bouquets satellite CanalSat et TPS, intervenue en 2006, sanctionnant Canal+ qui n'avait, selon lui, pas respecté ses engagements.
L'Autorité pourra accepter les engagements pris par Canal+ pour remédier aux problèmes de concurrence dans la télévision payante ou prononcer par "injonctions" d'éventuelles contraintes imposées au groupe audiovisuel.
L'Autorité a refusé de détailler la nature des propositions d'engagements déposées par Canal+. "Ces engagements, à première vue, ne semblent pas à la hauteur des problèmes de concurrence qu'avait soulevés l'Autorité", selon une source au sein de l'Autorité interrogée par l'AFP.
Canal+ avait été sanctionné à hauteur de 30 millions d'euros, l'Autorité estimant que le groupe n'avait pas respecté dix des 59 engagements pris en 2006, aboutissant au renforcement de sa position dominante.
Ces dix engagements étaient considéré comme essentiels, avec notamment la mise à disposition de tous les distributeurs qui le souhaitaient de sept chaînes (TPS Star, Cinéstar, Cinéculte, Cinétoile, Sport+, Piwi et Télétoon). Canal+ a non seulement tardé à le faire, mais aussi dégradé la qualité de ces chaînes, avait constaté l'Autorité.