En France, tout riverain peut exiger un passage chez son voisin lorsqu’une propriété est enclavée, mais à une seule condition, a fait savoir la justice. Voici laquelle.
Le choix de son voisinage est aussi crucial que celui de son lieu de résidence. La Cour de cassation a mis en avant la condition qui permet d’exiger un passage chez le voisin lorsqu’une propriété est enclavée. Il doit s’agir d’une nécessité et non d’une question de confort. Explications.
La Haute juridiction a récemment refusé au propriétaire d’un ensemble de bâtiments limitrophes d’une rue le droit de passer chez son voisin pour accéder en voiture jusqu’à sa maison, située en retrait, au fond d’une cour.
Le propriétaire expliquait qu’il était normal de pouvoir accéder en voiture à son domicile, justifiant ses passages sur le terrain de son voisin. Car sa maison, séparée de la rue par une cour et par une grange, s’il n’y a pas d’accès par la propriété voisine, n’est accessible qu’à pied par un passage étroit.
Le propriétaire mitoyen a répliqué que le droit de bénéficier d’une servitude de passage chez le voisin doit reposer sur un enclavement objectif, et non sur une question de pur confort, qui consisterait à arriver en voiture jusqu’à sa porte ou à garer sa voiture dans la cour, près de la maison. Et les juges lui ont donné raison.
En effet, selon eux, l’accès en voiture jusqu’à une cour intérieure qui n’a pas d’accès carrossable n’est pas indispensable à l’usage normal de ce bien, qui dispose déjà d’accès directs à la voie publique, même s’ils ne sont que piétonniers sur les derniers mètres, ont-ils conclu.