Un nouveau décret publié ce dimanche modifie les règles d'éligibilité aux prestations familiales. A partir de 2025, il faudra séjourner en France trois mois de plus pour espérer bénéficier de ces aides.
Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale, le gouvernement a publié un nouveau décret au Journal officiel, ce dimanche 21 avril. Il modifie les conditions pour bénéficier de certaines aides, notamment les prestations familiales.
Pour être éligible à la plupart des aides sociales, la règle actuelle est de séjourner en France pendant au moins six mois au cours de l'année écoulée. Mais, selon ce nouveau décret, il faudra, à partir de 2025, être résidant en France «pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement».
Cette exigence concerne les allocations familiales, la prime à la naissance d'un enfant mais aussi le minimum vieillesse. La Protection universelle maladie (Puma) n'est en revanche pas citée dans ce décret.
Plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale avaient été annoncées le 30 mai 2023. Concernant les allocations sociales, «l'objectif est fixé à trois milliards d'euros de préjudice détecté et évité par les Caisses d'allocation familiale (Caf) et les caisses de retraite entre 2022 et 2027».