Le cas de l’homme politique Jean-Marie Le Pen a remis le sujet en lumière. Lorsqu’un majeur se doit d’être protégé, plusieurs régimes de protection judiciaire existent comme le mandat de protection future, la curatelle ou la tutelle. Décidées par un juge des tutelles, ces protections ont chacune leur particularité.
Le récent placement sous protection juridique de Jean-Marie Le Pen parle à de nombreux Français. Ce mercredi 3 avril, Louis Aliot a confirmé que l'ancien président du Front national (devenu Rassemblement national) avait fait l'objet d'une mesure d'accompagnent en février dernier. Dans le cas de l'homme politique de 95 ans, c'est un mandat de protection future qui a été décidé par le juge des tutelles. Mais la protection juridique d'une personne revêt plusieurs formes.
La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Il s’agit ici d’une mesure de représentation. Concrètement, le majeur est représenté par une autre personne, son tuteur, pour prendre les décisions du quotidien lorsqu’elles s’imposent mais également gérer le patrimoine.
Pour les actes les plus importants, c’est-à-dire ceux qui entament le patrimoine de la personne protégée, comme la vente ou l'achat d'un bien immobilier, le tuteur doit présenter une requête au juge des tutelles qui accordera ou non la réalisation de cet acte.
Le majeur vulnérable doit faire l’objet d’un examen médical par un professionnel agréé par le procureur de la République avant que le juge des tutelles ne décide de son placement sous tutelle.
La curatelle
Comparée à la tutelle, la curatelle représente un niveau de protection moins fort pour les majeurs vulnérables. Il s’agit ici d’une mesure d’assistance pour les actes importants. Ainsi, pour ce genre d’acte, le principe de cosignature s’applique, le majeur vulnérable et son curateur le signe conjointement.
Cette double signature a pour but d'éviter les erreurs de jugement de la personne protégée mais également les abus de faiblesse.
Il existe trois degrés de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée aménagée et la curatelle renforcée. Ces différents niveaux limitent plus ou moins le nombre d’actes pouvant être effectués seul par le majeur protégé. Par exemple, dans le cas d’une curatelle renforcée, outre les actes importants, le curateur gère aussi les comptes courants.
La curatelle doit par ailleurs faire l'objet d'une expertise médicale. Charge ensuite au juge des tutelles de décider du degré de curatelle qui doit être choisi pour venir en aide au majeur vulnérable.
Le mandat de protection future
Parmi les mesures de protection touchant aux majeurs vulnérables, le mandat de protection future revêt un caractère anticipatif. C'est cette dernière qui a été appliquée à Jean-Marie Le Pen en février 2024.
En effet, le majeur, aussi appelé mandant, désigne une ou plusieurs personnes, de manière officielle, pour la représenter et gérer ses intérêts le jour où elle n’aurait plus la capacité de le faire.
Une personne déjà placée sous tutelle ne peut pas mettre en place un mandat de protection future. En revanche, un majeur protégé et placé sous le régime de la curatelle en a encore la possibilité.
Lorsque le mandant ou son mandataire constate que l’état de santé du majeur protégé est trop dégradé pour que ce dernier puisse gérer seul ses intérêts, il lance les démarches de mise en place des protections voulues par le mandat.
Là encore, la constatation de l’état de santé doit être faite par un médecin figurant sur la liste établie par chaque procureur de la République.
Le mandataire n’agit pas sans surveillance. Chaque année, il doit présenter le compte de sa gestion au juge des tutelles en charge du dossier.
Le mandat peut prendre fin dans différents cas de figure : la mort du mandant, le recouvrement de sa santé, une décision du juge, le placement sous tutelle ou curatelle du mandant ou du mandataire.
La mesure de sauvegarde de justice provisoire
Enfin, outre ces trois régimes, le juge des tutelles peut décider de mettre en place une mesure de sauvegarde de justice provisoire. Face à la longueur des procédures judiciaires, cette dernière a pour but de protéger immédiatement le majeur sans attendre le jugement définitif. Cette mesure prend fin lorsque le magistrat rend sa décision finale plaçant le majeur sous tutelle ou curatelle.
Ce genre de mesure intervient lorsque la santé du majeur vulnérable est très dégradée ou bien qu’il se retrouve au cœur d’un conflit familial très fort, comme c’est le cas notamment dans l’affaire Alain Delon.
Une telle mesure n’est pas obligatoirement décidée par le magistrat mais permet d’empêcher les abus de faiblesse.