Le Sénat doit étudier ce mardi 31 octobre une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution, permettant à l’exécutif de rejeter un texte pour des raisons budgétaires.
Il a beaucoup fait parler lors de la précédente année parlementaire. Ce mardi 31 octobre, le Sénat doit étudier une proposition de loi constitutionnelle, présentée par l’élu communiste Éric Bocquet, visant à faire abroger l’article 40 de la Constitution.
Inchangé depuis 1958, cet article fait partie de l’arsenal dont le gouvernement dispose pour tenter de censurer un texte. Concrètement, il prévoit «l’irrecevabilité des amendements et propositions de loi formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique».
L’objectif de l’article 40 est ainsi d’éviter tout dérapage budgétaire d’un texte lors de son parcours législatif au motif de «l’irrecevabilité financière». À noter que tout organisme pouvant faire l’objet d’un texte de loi peut être concerné par l’utilisation de cet outil.
Celui-ci, peut être, normalement, proposé par le président de la commission des finances, soutenu par le président de la Chambre en question.
Un article utilisé pour défendre la réforme des retraites
Le gouvernement a récemment eu recours à l’article 40 de la Constitution pour «protéger» sa réforme des retraites, lors de la niche parlementaire du groupe Liot. Pour rappel, le 8 juin dernier, les parlementaires avaient déposé une proposition de loi visant à faire abroger la réforme.
Alors que le texte avait été approuvé par Éric Coquerel, président de la commission des finances, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, avait décidé de dégainer l’article 40, suscitant la colère des députés de toutes les oppositions.
«Si, pour ne pas passer un texte de loi, on s’en prend à nos fondements démocratiques, c’est-à-dire un Parlement qui est en incapacité de légiférer, je peux vous dire qu’on allume le bâton de dynamite», déplorait Bertrand Pancher, président du groupe Liot.