L'immunité parlementaire de Damien Abad, ex-ministre des Solidarités visé par des accusations de viol, a été levée ce mercredi 24 mai par une décision unanime du bureau de l'Assemblée nationale. Ce dispositif constitutionnel protège les élus dans le cadre de leurs fonctions.
L'ancien ministre des Solidarités et actuel député de l'Ain Damien Abad a vu son immunité parlementaire être levée, après une décision unanime du bureau de l'Assemblée nationale mercredi 24 mai. Alors qu'il reste visé par des accusations de viols par deux femmes, la levée de ce dispositif pourrait ouvrir la voie à d'éventuelles procédures judiciaires. C'est en tout cas ce qu'espère le parquet de Paris qui avait formulé la demande le 3 avril dernier «afin que les investigations puissent se poursuivre», tandis qu'une enquête préliminaire avait été ouverte fin juin 2022.
Une protection qui a déjà été levée dans le passé
L'article 26 de la Constitution de la Ve République française, qui définit et encadre l'immunité parlementaire, indique qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie», peut-on lire sur le site de l'Assemblée nationale. D'une manière plus précise, cet article constitutionnel permet aux «membres du Parlement», de ne pas être «poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions».
La levée de cette protection a précédemment été décidée à plusieurs occasions, découlant sur des procédures judiciaires, à l'instar de Nicolas Sarkozy en 2015, Marine Le Pen en 2017 et plus récemment Thierry Solère, soupçonné de fraude fiscale et mis en examen pour treize chefs d'accusation en 2018.
De son côté, Damien Abad avait abondé dans le sens du parquet de Paris, en se disant «favorable» a la levée de son immunité parlementaire. Le député de 42 ans continue de clamer son innocence et avait déclaré vouloir être «entendu par la justice comme n'importe quel autre citoyen».