Les propriétaires d’un bien immobilier, que ce soit une résidence principale, secondaire ou un logement loué, doivent remplir avant le 30 juin une déclaration en ligne, dite «déclaration d'occupation» auprès du Fisc. En cas d’oubli, les personnes concernées s’exposent à une amende de 150 euros.
Trente-quatre millions de Français sont concernés et près d'un sur deux risque une amende en cas d'oubli. Les propriétaires d’un bien immobilier, que ce soit une résidence principale ou secondaire, ainsi qu’un logement loué ou vacant, ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour remplir une déclaration d'occupation en ligne auprès du Fisc.
L’objectif de cette démarche est de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de «déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation», selon le site service-public.fr. Pour cela, les propriétaires doivent déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation de chacun de leurs biens avant le 1er juillet prochain.
Le site officiel de l’administration française précise qu’en cas «de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée».
Comment faire la déclaration de ses biens ?
Pour faire cette déclaration en ligne, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et son mot de passe. Une fois cette étape franchie, il faut cliquer sur l’onglet «Biens immobiliers» afin d’effectuer une déclaration d’occupation pour l’ensemble de ses biens. Pour aider, l’onglet «Gérer mes biens immobiliers» récapitule l’ensemble des informations à fournir.
Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » https://t.co/WXqw4GNndc
— Cedef documentation (@DocCedef) February 2, 2023
Afin d’assister les propriétaires dans cette démarche administrative, «les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées». Aucune nouvelle déclaration ne sera nécessaire ensuite, sauf en cas de changement de situation pour l’un de vos biens déclarés.
En cas de doute, il existe deux moyens pour vous aider dans votre démarche. Le premier est de contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Le second est d’utiliser la messagerie sécurisée du service des impôts, via le formulaire «J’ai une question sur le service Biens immobiliers» ou directement via la rubrique «Contact et RDV».