L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 6 avril en première lecture une proposition de loi du groupe écologiste visant à améliorer l’indemnisation des particuliers victimes du phénomène de retrait-gonflement des sols, accentué par le réchauffement climatique.
Une victoire pour les écologistes dans l’Hémicycle. Ce jeudi 6 avril, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe présidé par Cyrielle Chatelain, l’Assemblée nationale a adopté, avec 115 voix contre 9, le texte visant à améliorer l’indemnisation des particuliers dont la maison a subi le phénomène de retrait-gonflement des sols, provoquant la fissure des fondations.
✅ Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile | L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi.
En savoir plus ➡️ https://t.co/HSl2oS7JBG#DirectAN pic.twitter.com/E4afVOuHVV— Assemblée nationale (@AssembleeNat) April 6, 2023
La proposition de loi, portée par Sandrine Rousseau, modifie les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées, au titre de ce phénomène de mouvements des sols argileux.
Rééquilibrer les rapports entre «l’assureur et l’assuré»
Le texte prévoit également de «rééquilibrer les rapports entre l’assureur et l’assuré», en incluant une «présomption» que le retrait-gonflement de l’argile est la «cause déterminante» du dommage dès lors qu’un état de catastrophe naturelle liée à une sécheresse est reconnu.
Il est aussi prévu que «l'aggravation d'une fissure» pendant une sécheresse reconnue catastrophe naturelle soit considérée comme un élément nouveau de dégât ouvrant droit à une indemnisation.
Sandrine Rousseau a indiqué que «10,5 millions de maisons» se trouvent dans une zone d’expositions à ces risques de fissures en France.
La ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, est montée au créneau, contre cette mesure qui, selon elle, «fait porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles».
Un allongement des délais d’indemnisation
La disposition du groupe écologiste vise à «allonger les délais d’indemnisation» et «augmenter les primes d’assurance au détriment des assurés».
«Les assureurs ont fait des profits records en 2022, ils ont tout à fait les épaules pour prendre ça en charge», a répliqué Sandrine Rousseau.
La majorité présidentielle s’est abstenue au moment du vote de ce texte. De son côté, le gouvernement a critiqué les mesures phares du texte. Le ministre chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, a fait valoir que les critères de définition d'une catastrophe naturelle ne devaient pas être «figés» dans une loi.