L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture ce mardi 4 avril la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce mardi 4 avril, la proposition de loi «anti-squat», visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, par 385 voix contre 147.
Le texte, défendu par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, a bénéficié de l’important soutien de la majorité présidentielle, ainsi que des Républicains et du Rassemblement national.
Protection des logements contre l'occupation illicite | L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en deuxième lecture.
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«Vous avez mis un terme de façon transpartisane à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus», a déclaré Eric Dupond-Moretti à l’issue du vote.
Le texte prévoit notamment de tripler les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile et de maintien dans ce dernier (squat), qui est actuellement puni d'un an de prison et de 15.000 euros d’amende, serait à l'avenir passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende.
Il propose également de créer un nouveau délit «d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique» visant le squat, mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d'expulsion terminée. Ces derniers risqueraient alors 7.500 euros d’amende.
La gauche très remontée contre ce texte
Tout au long de l’étude du texte, la gauche est montée au front, notamment sur l’ajout des sénateurs en première lecture d’un article empêchant un juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée.
«Nous devons faire confiance au juge», a insisté la patronne des députés écologistes, Cyrielle Chatelain, à l'adresse du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
L'élu communiste de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu s'est indigné, soulignant que «ces délais étaient accordés notamment dans les situations avec des enfants en bas âge». Or «le 115 (numéro d'urgence pour les sans-abris, ndlr) est saturé» et «le droit au logement opposable ne fonctionne pas», a-t-il lancé.
De son côté, le socialiste Inaki Echaniz, qui a défendu sans succès une motion de rejet préalable, le texte «risque d’augmenter le nombre de SDF».