En 2023, certaines catégories de la population peuvent être exonérées de la taxe foncière. Voici les critères à remplir pour ne pas avoir à payer cette taxe destinée aux propriétaires de logements.
Voté en 2022, le projet de loi des finances 2023 a apporté plusieurs changements, notamment sur l’exonération à la taxe foncière. Cet impôt, qui est dû au mois d’octobre pour tous les propriétaires de biens immobiliers, peut être exonéré dans plusieurs cas.
L'exonération pour certains statuts
D'après le site du Service public, il est possible d’être exonéré de la taxe foncière si l’on est :
- Bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources
- Âgé de plus de 75 ans, sous condition de ressources, avec une possibilité de bénéficier d’une nouvelle exonération pour leur logement secondaire
- Titulaire de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sans aucune condition de ressources
- Titulaire de l’ASI, l’allocation supplémentaire d’invalidité, sans aucune condition de ressources
Dans le cas de couples mariés, seul un des deux conjoints doit remplir le critère de l’âge ou du handicap afin d’être exonéré de la taxe foncière. En revanche, il est impératif que le bien appartienne à la personne atteinte d’un handicap ou que le bien appartienne à la communauté conjugale.
Une exonération possible selon les ressources
En ce qui concerne les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière, il faut avoir un revenu fiscal inférieur à un certain plafond. En 2023, le plafond de revenu, dépendant du quotient familial, est égal à 11.885 euros pour la première part, puis 3.174 euros par demi-part supplémentaire.
Bien qu’il y ait des conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, il n’y a aucune procédure à suivre : l’exonération se fait normalement automatiquement si l’on remplit les critères.