Le projet de réforme des retraites initié par le gouvernement est examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dès ce lundi 30 janvier. Malgré l’absence de majorité, l’exécutif dispose de deux armes législatives : les articles 49-3 et 47-1.
Le début du compte à rebours de 50 jours est lancé. Le projet de loi sur la réforme des retraites initié par le gouvernement est examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dès 9h30 ce lundi 30 janvier, avant son passage dans l’Hémicycle le lundi 6 février.
Alors que la contestation se poursuit dans les rues de France ce mardi avec une seconde journée de grève interprofessionnelle sur le plan national, celle-ci va aussi s’exprimer au Parlement. Jeudi dernier, une source parlementaire a indiqué à l’AFP que près de 7.000 amendements ont été déposés sur le texte, dont près de la moitié par LFI.
Une réforme dans le budget rectificatif de la Sécu
Pour éviter les blocages de l’opposition à l’Assemblée nationale, le gouvernement mise sur l’intégration de la réforme dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale. Cette solution permet d’utiliser à tout moment l’article 49-3 de la Constitution pour contourner les votes défavorables sur les amendements de l’opposition.
En effet, l’article 49-3 est légalement limité à une utilisation par session parlementaire classique. En revanche, il peut être utilisé à de multiples reprises dans le cadre d’un vote lié à des textes budgétaires.
L’article 47-1 pour éviter le recours au 49-3
L’autre spécificité de l’intégration de la réforme dans le budget rectificatif de la Sécu est la limitation des débats au Parlement à 50 jours via l’application automatique de l’article 47-1. A compter de ce lundi, la loi laisse vingt jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le texte, puis quinze jours au Sénat, majoritairement à droite, pour statuer dessus.
Les députés et sénateurs français doivent ensuite s’accorder sur le projet de réforme en commission mixte paritaire avant le 26 mars prochain. Si aucun accord n’a pu être trouvé avant cette date limite, «les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance», selon la loi.