Alors que la réforme des retraites arrive en discussions à l’Assemblée nationale à compter du 6 février, plusieurs armes constitutionnelles existent pour faire passer la réforme coûte que coûte. C’est notamment le cas de l’article 47-1, permettant de transmettre le texte directement au Sénat sans vote.
Un «49.3 déguisé». Si le gouvernement compte faire passer la réforme des retraites auprès de l’Assemblée nationale lors des discussions qui commencent le 6 février prochain, plusieurs armes constitutionnelles sont à sa disposition. C’est notamment le cas de l’article 47-1, permettant de transmettre le texte directement au Sénat sans vote.
Cet article ne peut être déclenché que pour les projets de loi de financement de la Sécu. Or, le projet de réforme des retraites a été présenté via un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023 (PLFSSR).
Sans toucher à sa mesure sur le report de l'âge, le gouvernement s'est dit prêt à «enrichir» à la marge son texte, sur les carrières hachées ou l'emploi des seniors, lors du débat parlementaire.
Néanmoins, après l’utilisation à dix reprises du 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne à l’automne dernier, les oppositions s’attendent à un passage en force du gouvernement. La Nupes a déjà prévu une utilisation massive d’amendements, d’après la présidente de la France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot.
Cette dernière a mentionné notamment que chaque député du groupe pourrait être amené à utiliser «1.000» amendements. Un chiffre conséquent, qui sera toutefois difficile à mettre en place compte tenu du délai imposé aux députés pour étudier les articles. La commission des Affaires sociales va s'y atteler à partir du 30 janvier. Puis le texte passera dans l'hémicycle le 6 février, et jusqu'au 17 à minuit au maximum.
L’outil de dernier recours
Ainsi, si les Républicains ne se rallient pas au gouvernement, malgré le report de l’âge à 64 ans, la majorité présidentielle pourrait compter sur le Sénat afin de faire adopter sa réforme.
En effet, comme le rappelle Politico, l’article 47-1 de la Constitution prévoit que «si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours».
C’est le jour des retraites.
Selon Politico, le gouvernement ne va pas utiliser le 49.3 mais une procédure spéciale prévue à l’article 47-1 de la Constitution : un PLFSS non voté au bout de 20 jours peut être transmis sans vote au Sénat https://t.co/NP2qc34RA1
Explications pic.twitter.com/EizKjF8A7Y— Pierre Januel (@PJanuel) January 10, 2023
Un outil de dernier recours en somme, fortement critiqué par l’opposition, considérant que l'article 47.1 de la Constitution qui détaille la procédure du PLFSSR est un «49.3 déguisé», or «un grand pays ne se dirige pas brutalement», a dénoncé le député LFI Alexis Corbière.
Dans ce cas de figure, c’est tout le budget de la Sécurité sociale qui serait soumis au Sénat, contenant la réforme des retraites dans sa version initiale et avec des amendements, à la double condition qu'ils soient votés et qu'ils aient reçu un avis favorable du gouvernement.