Ce vendredi 9 décembre s’ouvre la convention citoyenne sur la fin de vie, réunissant 150 citoyens pour estimer si le sujet mérite ou non un changement de loi.
Le sujet est clivant. La fin de vie, avec la question de l’euthanasie, sera débattue à partir de ce vendredi 9 décembre par une convention citoyenne, placée sous l’égide du Comité économique, social et environnemental. De quoi s’agit-il ?
Quelle loi pour la fin de vie ?
La question posée aux membres de la convention citoyenne est la suivante : «le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?». Cette réflexion est souhaitée par Emmanuel Macron, pour initier ce qui pourrait devenir la grande réforme sociétale de son deuxième quinquennat.
Les participants devront ainsi apporter des arguments sur le besoin, ou non, de changer la loi actuelle. Celle-ci garantit l’accès aux soins palliatifs au patient (qui servent à lui apporter du «confort», sans le soigner) et lui permet de rédiger des «directives anticipées», pour faire connaître ses souhaits (limiter ou arrêter les traitements, aller en réanimation ou sous respiration artificielle, être opéré ou être soulagé de ses souffrances, quitte à en mourir). Ces directives doivent s’imposer au médecin. Ainsi, à la demande du patient, un médecin peut pratiquer une sédation profonde, provoquant une altération de la conscience, tandis que les traitements sont arrêtés. Cela dans le but d’attendre le décès. Il faut cependant que le patient souffre d’une maladie grave et incurable, qui engage son pronostic vital à court terme avec une souffrance liée aux traitements et si l’arrêt de ces traitements provoquerait là-aussi une souffrance insupportable, rappelle vie-publique.fr.
Par ailleurs, la «loi Leonetti» de 2005 stipule que les actes médicaux «ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris». Le médecin doit alors se limiter aux soins palliatifs. Cependant, de nombreuses voix dénoncent un accès imparfait à ces soins et avance même un «acharnement thérapeutique» pour maintenir des patients en vie.
Le sujet principal des débats devrait ainsi tourner autour de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, réclamés par certains, et sur les modalités d’application de ces dispositifs.
150 citoyens tirés au sort
Les personnes qui constituent la convention citoyenne ont été tirées au sort via des numéros de téléphone générés aléatoirement par la société d’études et de sondage Harris Interactive (85% de portables et 15% de fixes). Ces participants, qui doivent être volontaires, ont été retenus sur la base de six critères : le sexe, l’âge (6 tranches à partir de 18 ans), l’aire urbaine où ils vivent (pôles urbains, banlieue, commune rurale…), la région d’origine, le niveau d’étude et la catégorie socioprofessionnelle.
Le but est d’avoir «un dialogue entre citoyens issus d’horizons divers, représentatifs des différentes sensibilités qui s’expriment au sein de la société française, au plus près de la complexité des intérêts et opinions», a décrit Claire Thoury, membre du Cese et présidente du Comité de gouvernance (composé de 14 représentants).
Trois temps de travail
Le calendrier de la Convention citoyenne sur la fin de vie sera organisé en trois temps différents, de ce vendredi à mars 2023. Il s’agira d’abord d’une phase d’appropriation et de rencontres, puis d’une phase de délibération, avant celle sur l’harmonisation et la restitution des travaux.
Les membres seront donc amenés à se concerter avec des parties prenantes du sujet, comme des professionnels de santé ou de l’accompagnement.