Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a présenté ce jeudi 20 octobre un nouvel amendement, en vue de l'adoption du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS), afin qu'aucune allocation sociale hors retraite ne soit désormais versée sur un compte non-européen.
La bataille se poursuit au Parlement. Ce jeudi, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé que les allocations hors retraites ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non-européens, dans un objectif de lutte contre la fraude. «La question de la fraude aux prestations sociales qui sont versées à des personnes qui ne résident pas sur notre territoire alimente régulièrement un certain nombre d'études, d'articles, et scandalise à juste titre nos concitoyens», a lancé le ministre devant l'Assemblée nationale.
Nous devons amplifier notre lutte contre la fraude à la condition de résidence pour les allocations sociales. J’ai donc annoncé ce matin proposer au Parlement que ces allocations ne puissent plus être versées sur des comptes bancaires non français ou européens. https://t.co/dGFEvQmde7
— Gabriel Attal (@GabrielAttal) October 20, 2022
plusieurs allocations ciblées
A partir de 2024, «plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versée sur un compte non français, ou non européen» (hors zone SEPA), a-t-il indiqué, en présentant un amendement gouvernemental en ce sens au projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS).
Cela vaudra notamment pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Un autre amendement du gouvernement prévoit d'imposer des frais de gestion aux fraudeurs, que cela concerne les cotisations ou prestations sociales, afin «de faire reposer sur eux plutôt que sur les salariés et les entreprises le financement des opérations de détection et de recouvrement de ces fraudes».
L'ancien porte-parole du gouvernement entend adresser au travers de ce projet de budget «un message de fermeté à l'égard de tous les fraudeurs, qu'il s'agisse de la fraude aux cotisations ou de la fraude aux prestations», car «frauder, c'est voler, tout simplement».
Le texte prévoit en la matière de lutter notamment contre les «abus» d'arrêts de travail en encadrant la téléconsultation. Ne seront ainsi pris en charge que les arrêts prescrits par le médecin traitant ou par un médecin déjà consulté au cours des douze derniers mois.
«Il s'agit ici de réguler seulement 1% des arrêts-maladie ; il ne s'agit pas de fragiliser l'accès aux soins dans les territoires ruraux, puisque 80% des arrêts prescrits en téléconsultation bénéficient à des assurés en zones urbaines», a souligné le ministre.
