La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a réclamé ces derniers jours aux détenteurs de gîtes, maisons et appartements en location saisonnière le paiement d’un forfait de 223 euros par an au titre des droits d’auteur pour la diffusion d’œuvres via la radio ou la télévision.
La colère gronde chez les propriétaires de biens en location saisonnière. En effet, ces derniers sont de plus en plus nombreux à recevoir dernièrement un courrier de la Sacem leur demandant de régler une somme annuelle de 223 euros au titre des droits d’auteur. En cause selon la Sacem, la diffusion d’œuvres via une télévision, une radio ou un lecteur CD présents dans le logement en location ne serait pas soumise au système de rétribution classique. Pour y remédier, elle a établi un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.
«Notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées -de manière directe ou enregistrée- dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur», a justifié Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, dans les colonnes du Parisien ce vendredi.
Pour favoriser son utilisation par les bailleurs, la Sacem a mis en place quelques avantages à retrouver lors de la contractualisation. «Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le responsable. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année», a ajouté Jean-Félix Choukroun.
Une amende potentielle pouvant grimper à 300.000 euros
Face aux propriétaires récalcitrants au paiement de ce forfait annuel, la Sacem a prévu d’envoyer une première lettre de relance de «mise en conformité juridique», avant de passer à des amendes pouvant atteindre 300.000 euros.
Afin de s’assurer de la présence d’un téléviseur ou d’une radio dans les logements locatifs ciblés, les agents de la Sacem ont le droit de vérifier cette information par eux-mêmes. «Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio», a confirmé le directeur du service clients de la Sacem.