Les autorités devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent, selon un nouveau décret du gouvernement qui entre en vigueur ce mardi 1er février.
Selon le décret, pris le 24 décembre, l'autorité judiciaire doit aviser la victime d'une violence conjugale de la sortie de détention du conjoint violent, qu'il soit en attente de jugement ou déjà condamné. Elle doit aussi «prévoir expressément» de «s'interroger sur la nécessité» de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.
Un mois avant la parution du décret, une femme avait été tuée à Epinay-sur-Seine, en région parisienne, par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu'elle ne le pensait, après une remise de peine.
Celle qui appréhendait sa sortie selon ses proches, n'en avait pas été informée.
«Des téléphones grave danger»
Parmi les mesures envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées courant février : interdiction d'entrer en contact ou de paraître en certains lieux, pouvant aller - pour s'en assurer - jusqu'à l'octroi pour la victime d'un «téléphone grave danger», un dispositif permettant de solliciter d'urgence l'intervention des forces de l'ordre, ou au prononcé d'une mesure de bracelet anti-rapprochement pour l'agresseur.
Il s'agit également d' «éviter toute rupture de la surveillance», par exemple entre un contrôle judiciaire et une incarcération.
L'autorité judiciaire devra aussi s'assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d'incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.
«Ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales parce que la libération d'un conjoint violent est un moment-clé, qui doit être l'occasion d'interroger les mesures de protection mises en place et d'en informer les victimes», a déclaré la Chancellerie.
Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et selon les derniers chiffres datant du mois de décembre, environ 2.200 femmes munies de «téléphones grave danger».
D'après un bilan du ministère de l'Intérieur, 146 femmes ont été victimes de féminicides en 2019, et 102 en 2020. Les féminicides sont le stade ultime des violences subies par plus de 200.000 femmes par an.