Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche vouloir créer un «avertissement pénal probatoire» pour remplacer le rappel à la loi, dont l'abrogation figure dans le projet de loi «pour la confiance dans l'institution judiciaire».
Qu'est-ce que le rappel à la loi ?
Le rappel à la loi est un avertissement fait à l'auteur d'une infraction. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites judiciaires prononcée par le procureur. Concrètement, l'auteur des faits est convoqué à un entretien au cours duquel le délégué du procureur ou un officier de police judiciaire lui rappelle «les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect», indique service-public.fr.
Cette réponse pénale représente entre 20 et 30 % des alternatives aux poursuites. Elle ne figure pas dans le casier judiciaire.
Pourquoi est-il décrié ?
Le rappel à la loi est une mesure «trop faible pour être efficace», selon Eric Dupond-Moretti. Le ministre dénonce ce dimanche dans Le Figaro «un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus». Sa suppression a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale en mai dernier, dans le cadre du projet de loi «pour la confiance dans l'institution judiciaire». A la place, le garde des Sceaux souhaite instaurer un «avertissement pénal probatoire».
En quoi consiste l'avertissement pénal probatoire ?
Cet avertissement «sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien», a exposé Eric Dupond-Moretti dans Le Figaro.
«En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaires de l'ordre public ou détentrices d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences», a-t-il précisé.
Pour que l'avertissement pénal probatoire soit prononcé, «il faudra que l'auteur ait préalablement indemnisé la victime ou réparé les dommages qu'il a causés», a ajouté le ministre de la Justice sur RTL ce lundi.
Quand sera-t-il mis en place ?
Eric Dupond-Moretti souhaite que ce nouveau dispositif soit effectif «dès le 1er janvier 2023». En attendant son entrée en vigueur, les rappels à la loi seront progressivement abandonnés pour certains types de délits.
La loi «pour la confiance dans l'institution judiciaire» sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.