Le vote solennel des députés concernant le projet de loi sur le séparatisme, officiellement appelé «confortant le respect des principes de la République», doit avoir lieu ce mardi. Il conclura l’examen en première lecture du texte, dont les principales mesures ont été adoptées. Quelles sont-elles ?
Un article marquant du projet de loi est celui introduisant tout simplement le délit de séparatisme, lorsqu’une personne utilise la violence, la menace ou l’intimidation contre un élu ou un agent du service public, avec l’objectif de ne pas en suivre les règles (par exemple, si un parent d’élève s’en prend à un professeur). Cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende seront alors encourus.
Neutralité religieuse pour les entreprises de mission publique
Toujours concernant le service public, le texte inscrit dans la loi le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé remplissant une mission publique (comme dans les transports, par exemple). Les pratiques prosélytes ou encore le fait de refuser de travailler avec des femmes seront donc officiellement interdites. Auparavant, la jurisprudence s’appliquait.
Par ailleurs, les personnes coupables de «délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes» seront intégrées au Fijait (fichier de auteurs d’infractions terroristes) et interdites d’avoir des fonctions nécessitant un contact avec le public.
Une mesure est également prévue contre les collectivités qui ne respecteraient pas ce principe de neutralité. Le préfet pourra suspendre les décisions ou actions en cause grâce à la procédure de «carence républicaine».
Prison possible en cas de diffusion d'informations personelles mettant en danger la personne
Le texte a également vu s’ajouter un article concernant la haine en ligne, suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty, en octobre dernier. Un délit puni de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende viendra donc sanctionner les individus mettant en danger la vie d’autrui en diffusant des informations privées (identité, adresse…) «aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer».
Une autorisation nécessaire pour l'éducation à domicile
L’éducation tient une part importante du projet de loi, notamment avec le durcissement des règles sur l’instruction à domicile. A partir de la rentrée 2022, il faudra obtenir une autorisation pour garder son enfant à la maison, pour raison de santé, de handicap, d’itinérance de la famille, de trop grand éloignement d’un établissement scolaire, ou si l’élève pratique un sport ou un art le nécessitant. Le projet éducatif devra être motivé.
Dès la rentrée 2021, les familles effectuant l’éducation à la maison pourront être contrôlées pour s’assurer que cela ne se fait pas dans le but de transmettre des pratiques séparatistes.
Les écoles hors contrat seront mieux encadrées, avec la possibilité d’une fermeture administrative en cas de dérives, de même que les fédérations sportives voient ajouter le «respect des principes et valeurs de la République» dans leur agrément. Les associations devront également s’y engager, pour toute demande de subvention. Les motifs de leur dissolution, par le Conseil des ministres, ont par ailleurs été élargis.
Enfin, à l’initiative des députés Les Républicains, un délit d’entrave à la fonction d’enseignant a été inscrit.
Polygamie, certificats de virginité et mariages forcés dans le viseur
Concernant le volet «dignité et égalité» du texte, les titres de séjour seront interdits aux étrangers vivant en France et pratiquant la polygamie. Les certificats de virginité seront passibles d’un an de prison pour les professionnels de santé et les pressions venant de l’entourage de la jeune femme seront également pénalisées.
Pour prévenir les mariages forcés, l’officier d’état civil devra s’entretenir séparément avec les deux futurs époux, en cas de doute sur le libre consentement de l'un d'eux. Il pourra même saisir le procureur.
Financement et contrôle des lieux de culte surveillés
Le projet de loi prévoit aussi une plus grande transparence dans le financement des cultes, avec la déclaration obligatoire des dons étrangers de plus de 10.000 euros et la certification des comptes lorsque des avantages ou ressources hors France sont enregistrés.
Un article prévoit qu’une personne pourra être interdite par un juge de paraître dans un lieu de culte, notamment en cas de «condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence».
La cession d’un lieu de culte à un Etat étranger devra impérativement être déclarée et le préfet pourra s’y opposer. Une disposition a également été prise pour empêcher qu’une mosquée soit contrôlée par des extrémistes.
