Avec le reconfinement, le télétravail est devenu obligatoire cinq jours sur cinq pour tous les salariés pouvant exercer leur activité à distance. Mais cela s'accompagne parfois de frais à débourser pour les travailleurs concernés. Que dit la loi ? Sont-ils remboursés ?
Ramette de papier, téléphone fixe acheté à la dernière minute car le portable seul ne suffit plus ou encore les inévitables cartouches d'encre d'imprimantes, la liste du matériel nécessaire au maintien de son activité peut très rapidement s'allonger.
L'employeur doit (en théorie) payer
Sur tous ces points, la justice est claire : c'est bien à l'employeur de régler. Du moins en théorie. Car, en pratique, c'est nettement plus compliqué.
D'un côté, il y a donc la loi et toute la jurisprudence associée qui dit oui. Mais, de l'autre, le ministère du Travail affirme que le salarié n'a pas à être remboursé des frais inhérents au télétravail, sauf si un accord ou une charte d'entreprise le prévoit.
Il y a donc clairement une opposition entre le politique et le juridique. Seulement voilà, dans un Etat de droit tel que la France, c'est la loi qui gagne.
En clair, si un salarié conteste le refus de son employeur à lui rembourser ses frais, il est quasiment assuré à 100 % de l'emporter devant un tribunal.
La Cour de cassation a en effet une position constante sur le sujet : «Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur», estiment les juges.
Mais cela s'applique dans un monde idéal. Car dans la vraie vie, c'est le principe de réalité qui bien souvent prime.
Aller en justice signifie en effet bien souvent de s'engager dans une procédure qui peut s'avérer longue et couteuse, comme se mettre son employeur à dos.
Reste que pour ceux qui souhaiteraient tout de même mettre leur employeur face à ses responsabilités, ils peuvent toujours s'appuyer sur l'Urssaf.
Cette agence gouvernementale, dont le but est de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises, a ainsi un barème des frais qui peuvent être remboursés par les entreprises et même à quelle hauteur ils doivent l'être.
Les consommables, comme les ramettes de papier et les cartouches d'imprimante, font évidemment partie de ces frais remboursables, à condition de présenter des justificatifs.
Mais l'Urssaf va même encore plus loin. Le salarié peut, selon les cas, prétendre à se faire rembourser une quote-part de l'occupation de son domicile.
Cela peut concerner non seulement le loyer, mais aussi la taxe d'habitation, la taxe foncière, l'assurance pour le domicile et même les charges de copropriété. Même chose pour les frais de chauffage et d'électricité.
Et si l'employeur refuse, le salarié peut aller devant le conseil des prud'hommes pour contester cette décision.
Reste que cette situation, où chacun se renvoie la balle ne peut perdurer. Car le contexte incertain de l'épidémie va immanquablement faire que cette question va se répéter.
Il apparaît donc urgent de définir un cadre clair pour tout le monde. Et c'est précisément le but de l'accord national interprofessionnel actuellement en cours de discussion.
A cet égard, les partenaires sociaux doivent justement s'y atteler de nouveau, ce mardi 3 novembre.
