La sanction est sévère, reste désormais à savoir si elle sera appliquée. Les médecins qui délivreront des certificats de virginité seront passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.
Il s’agit d’une proposition prévue dans le futur projet de loi contre les séparatismes, a indiqué lundi le ministère de l'Intérieur, rapporté par l’AFP.
La pratique du certificat de virginité, parfois demandé avant un mariage religieux par certaines communautés, est une mesure phare de ce projet, qui doit passer en Conseil des ministres le 9 décembre. Une discussion est également en cours pour également sanctionner «les commanditaires, les parents, le fiancé», a déclaré Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté.
Elle souhaite aussi «interdire les certificats de complaisance qui n'ont pas de rapport avec la santé de la personne» : il s'agit notamment des «certificats dits d'allergie au chlore», qui «sont faits en général pour retirer les jeunes filles de l'activité sportive et de la piscine», selon elle.
La polygamie et les mariages forcés eux aussi dans le viseur
Autre mesure annoncée : le renforcement de la lutte contre la polygamie. Une pratique déjà interdite en France.
«Actuellement, la législation interdit la délivrance ou le renouvellement de la plupart des titres de séjour (cartes de résident, conjoints de Français...) aux étrangers vivant en France en état de polygamie», explique le ministère de l'Intérieur à l'AFP. «Le retrait du titre est également prévu».
Le projet de loi veut aller encore plus loin, en ouvrant ces possibilités «à tous les titres de séjour, notamment professionnels et étudiants», selon le ministère. Il prévoit également de «lever la protection contre l'expulsion et l'éloignement du territoire pour les étrangers polygames en France».
Les mariages forcés sont eux aussi dans le viseur. Un officier d’état civil pourra être alerté par un tiers lorsqu’un doute existera sur le réel consentement au mariage du marié ou de la mariée. Il aura alors l'obligation de «procéder à un entretien individuel avec les deux futurs époux afin de s'assurer de leur consentement et dès lors qu'il y a un doute, le procureur sera saisi», avertit Marlène Schiappa.
Aujourd’hui, la loi prévoit que l'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble, et peut s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre s’il l’estime nécessaire. Lorsque la loi sera appliquée (après sa présentation et son vote), «l'alerte pourra être donnée par une personne, elle pourra également être donnée par une association», selon la ministre.
Enfin, le projet de loi comprendra une mesure pour éviter que les femmes soient déshéritées au profit de leurs frères par exemple, via la création d'une «réserve» dans le code civil.
